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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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HLM
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Analyse :
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droits des locataires. attitude de l'administration
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions d'application de la tutelle des services de l'Etat sur les organismes HLM. En effet, les services de l'Etat semblent malheureusement avoir davantage le souci des organismes HLM que de leurs locataires. A titre d'exemple, un président d'association d'usagers qui saisit le préfet ou la DDE d'une réclamation (réhabilitation sans concertation, etc.) se voit généralement notifier une fin de non-recevoir, sans aucune explication ou motivation précise. De plus, les règles du droit ne permettent pas dans ce cas d'aboutir : en effet, les juridictions compétentes, qui permettraient de faire valoir le droit des locataires, ne reconnaissent pas aux associations de locataires le droit de se porter parties civiles. Cette conception de la tutelle, qui intègre davantage les droits des organismes que les droits collectifs des locataires, pose également des problèmes de fond : comment prendre en compte les intérêts des locataires ? Quel statut pour l'élu social ? Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il compte prendre des instructions pour que les services de l'Etat intègrent les intérêts collectifs des locataires dans l'exercice de leur tutelle, et plus précisément s'il lui semble possible de permettre aux associations de locataires d'être recevables en justice sur l'ensemble des litiges d'intérêt collectif.
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Texte de la REPONSE :
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Le renforcement de la participation des locataires est une préoccupation forte du Gouvernement qui prévoit d'inclure dans le cadre du projet de loi relatif à l'habitat, à l'urbanisme et aux déplacements, actuellement au cours d'élaboration, un certain nombre de dispositions destinées à rendre plus effective la concertation entre bailleur et locataire pour prévenir les litiges. Ce projet donnera également aux locataires les moyens d'exercer les droits qui leur sont reconnus dans les textes. S'agissant tout particulièrement de la possibilité pour les associations de locataires d'intervenir devant les juridictions civiles, une action de groupe, exercée pour la défense d'intérêts collectifs, ne paraît pas envisageable car elle contreviendrait à un principe essentiel de procédure civile selon lequel « nul ne plaide par procureur ». En l'état actuel du droit, les locataires ont la possibilité, conseillés le cas échéant par leur association de locataires, de se faire représenter par un avocat unique, le juge ayant la possibilité d'ordonner la jonction des procédures dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
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