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Rubrique :
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télécommunications
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Tête d'analyse :
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appels d'urgence
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Analyse :
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téléphone. portables. gratuité
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Lanfranca attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le fait que les possesseurs de téléphones portables sont nombreux. Dans le cas d'un accident grave (accident de la route, arrêt cardiaque, etc.), c'est un matériel intéressant pour réduire les délais d'intervention des services de secours. Les opérateurs publics facturent les appels des n°s 15, 17 et 18, alors que ces appels sont gratuits depuis une cabine publique. Il lui demande donc d'intervenir auprès de ces opérateurs publics pour que ces appels soient gratuits, de quelque type d'appareils qu'ils émanent.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 35.2.II du code des postes et télécommunications fixe l'obligation, pour tout fournisseur de service téléphonique au public, d'acheminer gratuitement les appels d'urgence. Le cadre de cette obligation est précisé par le chapitre VI des cahiers des charges relatifs à l'établissement et à l'exploitation des réseaux et à la fourniture par les opérateurs du service téléphonique au public. C'est ainsi que « l'opérateur prend les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les appels d'urgence à partir des points d'accès publics, des points d'abonnement et des points d'interconnexion et à destination des services chargés : de la sauvegarde des vies humaines ; des interventions de police ; de la lutte contre l'incendie ; de l'urgence sociale, vers le centre compétent correspondant à la localisation de l'appelant, en fonction des informations et listes transmises par les représentants de l'Etat dans les départements. Il ne reçoit pas de compensation financière de la part de l'Etat à ce titre. L'opérateur s'abstient de faire figurer sur les factures les numéros appelés à ce titre ». Cette obligation s'applique à tous les opérateurs, y compris aux opérateurs mobiles. Les services du secrétariat d'Etat à l'industrie n'ont été saisis d'aucune réclamation à ce sujet.
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