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Texte de la QUESTION :
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M. André Santini appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la réforme du statut légal des professions paramédicales de rééducation (masseurs-kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes). Mme Brocas (Anne-Marie), mandatée par Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, a remis en décembre 1998 un rapport destiné à dresser un état des lieux de l'activité de ces catégories socioprofessionnelles. Constatant un décalage entre la réalité de leur exercice professionnel et le cadre réglementaire existant, Mme Anne-Marie Brocas a proposé une réforme allant dans le sens d'une plus grande responsabilisation des professionnels, en leur permettant notamment d'assumer plus de responsabilités diagnostiques, thérapeutiques, éthiques et économiques. Il lui demande donc quelles propositions de réforme il entend prendre à partir des conclusions de ce rapport afin de permettre à ces professions paramédicales de rééducation de participer en toute responsabilité à notre système de santé.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ont reçu les syndicats de professionnels paramédicaux libéraux (infirmièrers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues) le 1er septembre 1999 pour leur présenter les suites que le gouvernement entend donner aux propositions du rapport sur l'exercice libéral des professions paramédicales, rédigé par Anne-Marie Brocas, chef de service à la direction de la sécurité sociale. Le gouvernement a décidé de redéfinir la place des professionnels paramédicaux dans le système de soins de ville en leur donnant les moyens d'exercer pleinement leurs responsabilités professionnelles. La complémentarité des interventions médicales et paramédicales sera renforcée : lorsque le médecin aura prescrit une intervention paramédicale, le professionnel paramédical sera chargé d'établir un bilan et un plan de soins, puis, à l'issue des soins, un compte rendu de traitement. Une compétence de prescription de certains produits figurant sur une liste sera dévolue aux professionnels paramédicaux. Des recommandations de bonne pratique guideront les professionnels. L'ANAES sera chargée de compléter ces recommandations dans le domaine des soins paramédicaux. Au plan collectif, les conventions passées avec l'assurance maladie pourront prévoir de forfaitiser la rémunération du professionnel et devront prévoir un suivi des dépenses tous les quatre mois. Pour assurer une meilleure coordination des soins, la procédure expérimentale de réseaux et filières de soins relevant du conseil d'orientation présidé par Raymond Soubie sera étendue aux professionnels paramédicaux. La promotion des règles de bonne pratique comme des règles déontologiques doit permettre aux professionnels de garantir la meilleure qualité des soins et d'exercer leurs responsabilités collectives. Le rapport Brocas a proposé à cette fin la création d'un office des professions paramédicales. Une mission exploratoire sur cette question a été confiée par le Premier ministre à Philippe Nauche, député. Cette profonde modernisation des conditions d'exercice des professions paramédicales élaborée dans le cadre d'une concertation approfondie, repose sur l'engagement des professionnels, responsables et désireux d'améliorer l'efficacité de notre système de santé et de toujours mieux répondre aux attentes de ceux qui s'adressent à eux.
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