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Texte de la REPONSE :
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L'éligibilité à la subvention PALULOS des différents travaux d'amélioration dans les logements à usage locatif résulte des dispositions de l'article R. 323-3 du code de la construction et de l'habitation. Pour financer des travaux de mise aux normes minimales d'habitabilité, dans les logements achevés depuis au moins quinze ans, une subvention PALULOS peut être obtenue, même s'ils ont été financés en PLA, dès lors qu'un délai de dix ans s'est écoulé entre la date de la décision de financement PLA et celle de la demande de subvention PALULOS. Lorsque les logements sont conventionnés en application de l'article L. 351-2-3 du code de la construction et de l'habitation, les travaux de grosses réparations ou de gros entretien définis par le décret n° 98-331 du 30 avril 1998 peuvent, en outre, depuis le 1er janvier 1998, bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette baisse du taux de TVA doit permettre désormais aux bailleurs sociaux de programmer leurs travaux de façon plus cohérente et plus régulière afin d'éviter la dégradation de leur patrimoine et le recours aux opérations de réhabilitation lourde. Avec un tel dispositif d'aides financières, les interventions lourdes portant sur des logements financés initialement en PLA peuvent être traitées. Il convient d'observer enfin que les logements locatifs sociaux qui ont été construits depuis vingt ans avec un financement en PLA bénéficient d'un niveau de qualité élevé. En effet jusqu'au 30 juin 1996 les montants de prêt PLA ou de subvention étaient établis en référence à des formules de calcul intégrant des paramètres destinés notamment à voloriser la qualité de la construction des logements. Une incitation analogue se retrouve avec le nouveau dispositif de calcul des subventions et des prêts PLA à partir de la surface utile, entré en vigueur à compter du 1er juillet 1996 qui prévoit la possibilité de majorer les valeurs de base, par un coefficient de qualité. En conséquence, les nouvelles interventions sur ces logements sous forme de travaux lourds devraient en principe rester limitées.
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