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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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éducation nationale : personnel
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Analyse :
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mise à disposition. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin souhaiterait interroger M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la mise à disposition des fonctionnaires placés sous son autorité. Le dernier rapport annuel de la direction générale de l'administration et de la fonction publique fait apparaître les effectifs mis à disposition par ministère et par type de mise à disposition au 31 décembre 1996. Pour le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, 1 626 fonctionnaires ont choisi ce régime et exercent en fait leurs fonctions auprès d'une administration de l'Etat, d'un de ses établissements publics à caractère administratif, d'un organisme d'intérêt général public ou privé, d'un organisme associatif assurant une mission d'intérêt général, ou d'une organisation internationale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément les organismes ou établissements pour lesquels cet effectif est mis à disposition.
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Texte de la REPONSE :
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Au 31 décembre 1999, le nombre d'agents du ministère de l'éducation nationale mis à disposition, en application des dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié (titre Ier), est de 1160, à raison de 75 au profit d'une autre administration de l'Etat ou d'un de ses établissements publics administratifs, 296 au titre d'organismes publics ou privés d'intérêt général et 789 au profit d'organismes associatifs. Les organismes publics d'intérêt général visés sont, en pratique, des organisations internationales intergouvernementales : Commission européenne ; organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) ; Organisation internationale du travail ; Banque mondiale. Les organismes privés d'intérêt général regroupent les mutuelles de fonctionnaires (pour l'essentiel, la Mutuelle générale de l'éducation nationale) ainsi que la Cité des sciences et de l'industrie qui a le statut d'un établissement public industriel et commercial. Les associations bénéficiaires de fonctionnaires mis à disposition sont, pour l'essentiel, des associations d'éducation populaire, dont la complémentarité à l'enseignement public est reconnue par l'Etat.
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