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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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carte du combattant
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Analyse :
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conditions d'attribution. Afrique du Nord
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Texte de la QUESTION :
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M. Stéphane Alaize attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la siuation des soldats français présents en Algérie avant et après la date du 2 juillet 1962, jour de son indépendance. En effet, certains militaires étaient affectés, après la reconnaissance de la souveraineté de l'Algérie, à la surveillance et à la protection des biens militaires appartenant à l'Etat français. Or, s'il faut avoir effectué quinze mois de présence en tant que militaire sur ce territoire pour l'obtention de la carte de combattant, son calcul ne permet pas d'intégrer le temps passé après le 2 juillet 1962, alors que des escarmouches ont perduré après cette date. A ce jour, bon nombre de ces combattants, qui totalisent pourtant plus de quinze mois de présence en Algérie, ne peuvent bénéficier de l'attribution de la carte de combattant, une partie de cette présence ayant eu lieu après le 2 juillet 1962. Cette situation est par ailleurs identique pour les soldats français encore présents au Maroc et en Tunisie après l'indépendance de ces pays. Ainsi, il lui demande si des mesures sont prévues pour remédier à ces situations et permettre la reconnaissance du statut d'ancien combattant aux militaires français ayant assuré une présence effective avant et après la date de proclamation de leur indépendance.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 108 de la loi de finances pour 1998 puis l'article 123 de la loi de finances pour 1999 ont permis de prendre en considération la durée des services en Algérie dans la constitution du droit à la carte du combattant, sous réserve d'une présence de dix-huit mois, puis de quinze mois sur ce territoire. Cette assimilation du temps de service à la participation personnelle à une action de feu et de combat se justifie par l'exposition prolongée au risque diffus dû à l'insécurité provoquée par la guérilla, faisant se succéder les engagements de combats aux attentats dans des endroits imprévisibles, de telle sorte que tous les militaires engagés en subissaient l'effet. La période pour laquelle cette équivalence peut être légitimement admise doit nécessairement se limiter à celle durant laquelle les opérations militaires avaient effectivement lieu, soit pour l'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962. En effet, à partir du 3 juillet, date officielle de l'indépendance de l'Algérie et de transfert au nouvel Etat de la responsabilité du maintien de l'ordre, les services effectués en Algérie sont à nouveau considérés comme des services accomplis au titre du service national et ne peuvent dès lors ouvrir droit à la carte du combattant. Toutefois, la situation des militaires arrivés tardivement en Algérie n'a pas échappé au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. C'est ainsi que, en application de dispositions dérogatoires arrêtées en 1998, le titre de reconnaissance de la Nation peut leur être accordé si, affectés en Algérie moins de trois mois avant le 2 juillet 1962, ils y justifient d'une durée totale de quatre-vingt-dix jours de présence. Cependant, puisqu'il s'agit de récompenser des services effectués dans une situation de conflit armé, la réalité des faits doit l'emporter sur les considérations juridiques. Or les recherches effectuées dans les archives des unités demeurées en Algérie après le 2 juillet 1962 établissent que certaines d'entre-elles ont eu à déplorer, jusqu'en février 1963, des blessés et des tués « en opérations ou par attentat ». Le secrétaire d'Etat recherche donc le moyen de faire prendre en compte cette réalité. Il y travaille actuellement.
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