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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Alain Tourret. Monsieur le Premier ministre, les fonds secrets représentent environ 500 millions de francs, dont une part, soit 200 millions, est destinée à la sécurité extérieure de la France. Trois cents millions sont donc utilisés sans aucun contrôle pour les besoins de la Présidence de la République et ceux du Gouvernement, quand ils ne sont pas affectés à des opérations dites «diverses». La France est un cas unique en Europe. En Allemagne et en Grande-Bretagne, ces fonds sont contrôlés par une commission réunissant toutes les sensibilités des parlements de ces pays. Des faits divers - ici, financement de partis politiques; hier, la satisfaction des besoins privés des plus hautes autorités de l'Etat - nous rappellent que l'utilisation des fonds secrets reste opaque. M. Jacques Floch. Ca, c'est vrai ! M. Alain Tourret. Selon l'ancien Premier président de la Cour des comptes, ils ne sont ni plus ni moins qu'une «monstruosité». Ils permettent de couvrir des opérations privées, que l'on tente de protéger par le secret de la défense nationale ! M. Charles Cova. Comme l'affaire du Rainbow Warrior ! M. Alain Tourret. En un mot, ces fonds - toujours remis sous forme d'espèces - constituent d'évidence un détournement de l'éthique républicaine. Le Gouvernement doit y mettre fin, au moins pour la part qui ne concerne pas la sécurité extérieure de la France. M. François Goulard. Il peut le faire ! M. Alain Tourret. Ne pourrait-il pas, comme pour le financement des partis politiques, présenter une loi de consensus, qui permettrait de mieux rémunérer les serviteurs de l'Etat - ministres et leurs collaborateurs - et de mettre fin à cette pratique certes immémoriale, mais qui constitue une déviation grave de nos institutions, qui traduit un affaiblissement de l'esprit républicain et qui provoque un rejet par nos concitoyens de toute la classe politique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.) M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le député, en cette matière, je souhaite vous apporter des réponses précises. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Les fonds spéciaux sont votés chaque année par le Parlement et sont inscrits sur le chapitre 37-91 du budget des services généraux du Premier ministre. Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République. Nous le savons ! Mme la secrétaire d'Etat au budget. Leur montant et leur emploi sont donc mentionnés dans le rapport spécial relatif à ce budget. M. Marc-Philippe Daubresse. Cette réponse est vraiment impressionnante ! Mme la secrétaire d'Etat au budget. Dans le rapport déposé l'automne dernier, votre rapporteur spécial rappelait «que les fonds spéciaux constituent une pratique ancienne utilisée par tous les gouvernements selon les mêmes règles depuis la IVe République» et qu'ils sont «autorisés chaque année par le Parlement». M. Jacques Limouzy. C'est pour cela qu'ils sont secrets ! Mme la secrétaire d'Etat au budget. L'ouverture et l'utilisation du chapitre 37-91 sont en effet régies par la loi du 27 avril 1946 et par un décret de novembre 1947. Sur les crédits ouverts sur le budget des services généraux du Premier ministre, ce dernier met à disposition des ministres les crédits nécessaires au fonctionnement de leurs départements. S'agissant des crédits correspondant aux actions qui relèvent de la sécurité extérieure, le décret de 1947 dispose qu'une commission spéciale de vérification, présidée par un président de chambre de la Cour des comptes, vérifie l'utilisation de ces fonds et établit un procès-verbal permettant de constater que les dépenses ont été effectuées au vu de pièces justificatives. Au terme de la procédure, la Cour des comptes prononce une déclaration générale de conformité. Pour ce qui est de l'ensemble du chapitre, il convient de rappeler que l'exécution de l'ensemble est examinée par le Parlement et constatée dans la loi de règlement. M. Marc-Philippe Daubresse. Quelle réponse brillante ! Mme la secrétaire d'Etat au budget. Je précise enfin que, depuis cinq ans, les crédits inscrits sur ce chapitre sont passés de 451 millions de francs à 393 millions de francs. («Eh oui !» sur les bancs du groupe socialiste.) M. Marc-Philippe Daubresse. C'est une réponse de haut vol ! Mme la secrétaire d'Etat au budget. Ces précisions ayant été données, je tiens à signaler que ce système, dont je viens de rappeler qu'il est ancien, n'est pas satisfaisant et que le Gouvernement n'est pas hostile à ce qu'une réflexion soit engagée sur ce sujet avec le Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) M. Georges Tron. Tout cela était déjà dans le rapport ! | |