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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«A l'heure où la France prévoit de réformer en profondeur son système judiciaire tout en préservant son indépendance, il est important de veiller à offrir à l'ensemble des tribunaux les moyens matériels suffisants et adaptés pour exercer au mieux leurs responsabilités. Le tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), composé de 24 fonctionnaires qui traitent plus de 7 250 dossiers par an, travaille dans des conditions particulièrement défavorables. Les locaux inadaptés et vétustes ne permettent plus d'accueillir aujourd'hui le public dans des conditions décentes. C'est pourquoi, après une étude des services du ministère de la justice, il est envisagé de trouver un nouveau lieu d'installation qui facilitera le travail de la justice et rendra ce tribunal plus proche de nos concitoyens et plus efficace. M. Yves Bur demande donc à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quels seront les moyens matériels et financiers et les délais envisagés pour assurer le déménagement tant attendu du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden.» La parole est à M. Yves Bur, pour exposer sa question. M. Yves Bur. Il y a quelques semaines, j'avais appelé par courrier l'attention de Mme le garde des sceaux sur les difficultés matérielles et les besoins en personnel du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui réclame notamment la création d'une troisième chambre correctionnelle pour faire face à l'augmentation des procédures. Mes interrogations sont restées jusqu'à ce jour sans réponse. Aujourd'hui, je souhaite attirer son attention sur la situation du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden, dans le ressort de la cour d'appel de Colmar. Il est, par l'importance de son activité, le troisième tribunal d'instance après ceux de Strasbourg et de Mulhouse. Composé de vingt-quatre fonctionnaires, qui traitent plus de 7 250 dossiers par an, et de deux magistrats qui rendent près de 3 000 décisions, ce tribunal travaille dans des conditions particulièrement défavorables, certains agents occupant même des bureaux situés dans la cave, aérés par des soupiraux. Au moment où le garde des sceaux engage une réforme en profondeur du système judiciaire pour rendre la justice plus accessible et plus rapide pour tous les citoyens, il me semble qu'un effort mérite d'être entrepris pour offrir des conditions de travail décentes à ces agents et permettre également un accueil du public dans les meilleurs conditions. Après une étude des services du ministère de la justice, un transfert dans un nouveau lieu d'installation, propriété de la ville d'Illkirch-Graffenstaden, est possible. Son coût est évalué entre 3 et 4 millions de francs. Je souhaite connaître quels moyens le ministère pourra dégager pour assurer cette opération attendue depuis longtemps et dans quels délais il envisage de l'engager. M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la ville. M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de Mme Guigou sur la situation du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden, hébergé dans des locaux mis à disposition par la ville, mais exigus et imparfaitement mis aux normes de sécurité. Je peux vous faire savoir que le relogement de cette juridiction dans un immeuble dit «Les Quatre Vents» proposé par la ville d'Illkirch-Graffenstaden paraît être une bonne solution. Mme Guigou a donné son accord de principe à ce relogement, dès lors que cette opération se réalise dans le cadre du montage juridique et financier retenu depuis dix ans pour des affaires similaires. Les surfaces actuellement occupées sont, de par la loi, mises par la ville à disposition de l'Etat à titre gratuit. La commune en retrouvera l'usage au départ du tribunal. C'est pourquoi la chancellerie a pour jurisprudence constante de donner priorité aux transferts de tribunaux d'instance lorsque la ville continue à mettre à disposition des surfaces équivalentes, livrées en état d'usage tertiaire normal. L'Etat, pour sa part, prend à sa charge à la fois l'acquisition des surfaces nouvelles et la réalisation des aménagements propres à un usage judiciaire. En l'espèce, l'importance des travaux à réaliser pour assurer l'usage tertiaire de l'immeuble rend nécessaire, au-delà de la cession ou de la mise à disposition du nouveau site, le concours financier actif des collectivités locales intéressées au maintien du tribunal d'instance d'Illkirch. L'opération sera donc réalisée sous deux conditions: d'une part, le régime de mise à disposition sera conservé dans le nouveau bâtiment, ce qui reçoit déjà l'accord de la ville, et, d'autre part, les collectivités locales intéressées devront participer financièrement aux travaux d'aménagement des nouveaux locaux à hauteur d'un montant total de 4,3 millions de francs. Si cette dernière condition était rapidement levée, l'opération pourrait être réalisée en douze mois, les études en 1998 et les travaux en 1999, ce qui permettrait un relogement en fin d'année 1999. Un courrier en ce sens a été adressé à M. Jacques Bigot, maire d'Illkirch, le 3 mars dernier. Il n'a pas reçu de réponse à ce jour. M. le président. La parole est à M. Yves Bur. M. Yves Bur. Monsieur le ministre, une fois de plus, on fait appel aux collectivités locales. Je souhaiterais qu'en la matière l'Etat assume complètement son rôle régalien et qu'il y mette les moyens. Il s'agit non pas seulement d'engager une profonde réforme judiciaire, mais aussi d'y consacrer les moyens nécessaires pour qu'elle puisse être réalisée sur les budgets de l'Etat et non pas, une fois de plus, sur ceux des collectivités locales. Vouloir rendre la justice plus accessible et plus rapide exige des moyens. J'espère que, dans le cadre de la réforme de la justice et du prochain budget, le Gouvernement trouvera les moyens d'assumer sa propre responsabilité. M. le président. La parole est à M. le ministre. M. le ministre délégué à la ville. Monsieur le député, vous le savez, le Premier ministre a décidé de faire de la justice une priorité de son gouvernement. Toutefois, concernant le statut des locaux, il y a une jurisprudence et Mme le garde des sceaux ne fait que vous renvoyer à la pratique de ces dix dernières années. | |