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Texte de la QUESTION :
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M. Jean de Gaulle appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes posés par l'actuel régime des prestations compensatoires versées à un époux, à l'issue d'une procédure de divorce. Le montant de cette prestation est, en effet, fixé de manière définitive au moment de la séparation, alors que la situation respective des deux conjoints peut considérablement évoluer. Ainsi, le conjoint à qui elle a été imposée doit continuer à la payer alors même que ses ressources peuvent diminuer, voire s'avérer inférieures à celles du bénéficiaire. En outre, à son décès, ses ayants droit seront soumis à la même obligation tant que le bénéficiaire sera en vie, quels que soient les revenus respectifs des deux parties. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser son sentiment sur cette situation, qui peut générer de lourdes iniquités, et sur les éventuelles mesures qu'elle envisage pour y remédier.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un aménagement des conditions de mise en oeuvre de la prestation compensatoire, notamment de sa révision et de la transmissibilité de sa charge aux héritiers du débiteur, actuellement posées par la loi paraît en effet s'imposer eu égard au contexte socio-économique, sans qu'il y ait lieu, cependant, de revenir à un régime comparable à celui des pensions alimentaires préexistant à la réforme de 1975, dont les inconvénients ont été unanimement dénoncés. Lors de la discussion au Sénat, le 25 février 1998, des deux propositions de loi de MM. About et Pages relatives à la prestation compensatoire, le Gouvernement a déposé différents amendements en ce sens, qui n'ont toutefois pas été adoptés. Les réflexions engagées à la chancellerie, sur ce sujet, se poursuivent au sein du groupe de travail pluridisciplinaire qui a été installé le 31 août 1998, sous la présidence de Mme le professeur Dekeuwer-Defossez et chargé de présenter des propositions de réforme du droit de la famille pour la fin du second trimestre 1999. Il apparaît souhaitable d'attendre les conclusions de ce groupe pour engager la réforme du dispositif en vigueur. C'est en effet dans le cadre d'une étude globale et cohérente sur l'ensemble des questions liées au divorce et à ses conséquences pécuniaires que doit être recherchée une solution tendant à remédier aux difficultés posées par la législation en vigueur relative à la prestation compensatoire. Outre les questions de la révision et de la transmission de la rente seront abordées celles de sa durée et celles des moyens de faciliter le versement en capital de la prestation compensatoire. En tout état de cause, il paraît difficilement envisageable de rendre intransmissible dans tous les cas la charge de la rente aux héritiers du débiteur de la prestation compensatoire, alors que le créancier peut être une personne qui s'est consacrée à l'éducation de ses enfants et qui, au moment de la séparation, peut ne pas être en mesure de retrouver du travail et d'assurer son autonomie financière.
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