11ème législature

Question N° : 29214	de  M.   Codognès Jean ( Socialiste - Pyrénées-Orientales )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  03/05/1999  page :  2592
	Réponse publiée au JO le :  24/01/2000  page :  523
Rubrique :	rapatriés
Tête d'analyse :	indemnisation
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean Codognès attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970. Cette loi a autorisé le prélèvement sur l'indemnisation versée aux rapatriés des prêts de réinstallation et des prêts assimilés. Par la suite, ces prêts ont été effacés en application des dispositions de la loi de 1982 et surtout de celle de 1986. Ceci a créé une inégalité entre les rapatriés. Face à cette situation, les services du ministère de l'emploi et de la solidarité et de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ont commencé à étudier à l'automne 1997 les procédures envisageables afin de corriger les injustices. Il lui demande si elle peut lui apporter de nouveaux éléments d'information.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les conséquences de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 concernant la situation des rapatriés propriétaires outre mer, qui, réinstallés dans une profession non salariée en métropole, ont vu l'indemnisation de leurs biens réduite du montant des prêts qui leur avaient été consentis lors de leur réinstallation. Les intéressés soulignent que le législateur a choisi en décembre 1986 d'effacer sans conditions la totalité des prêts de réinstallation des rapatriés non indemnisés. Cette situation a conduit à demander une étude aux administrations concernées. Dès que les résultats seront transmis, le Gouvernement fera connaître ses conclusions.

SOC 11 REP_PUB Languedoc-Roussillon O