11ème législature

Question N° : 2922	de  M.   Chossy Jean-François ( Union pour la démocratie française - Loire )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  15/09/1997  page :  2947
	Réponse publiée au JO le :  10/11/1997  page :  3986
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	agences d'urbanisme
Analyse :	financement. aides de l'Etat
Texte de la QUESTION :	M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la réduction des crédits d'Etat destinés à financer les contrats d'objectifs passés entre l'Etat et les agences d'urbanisme. L'amputation de ces crédits remet en cause le programme de ces agences et compromet leur équilibre financier, alors que l'intérêt national de leur mission est évident, de par le rôle qu'elles jouent dans le renforcement et l'animation des partenariats indispensables à la mise en cohérence des politiques urbaines. Il lui demande en conséquence quelles sont les mesures qu'il compte prendre en ce qui concerne les crédits destinés au financement des agences d'urbanisme.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement réaffirme son attachement à l'existence et au développement des agences d'urbanisme ainsi qu'au maintien de leur partenariat avec l'Etat qui en fonde l'originalité. C'est pourquoi, bien que les contraintes liées à la gestion de l'économie nationale aient amené le Gouvernement à réduire la ligne budgétaire correspondant à la subvention de l'Etat aux agences d'urbanisme, un crédit exceptionnel va être mis en place pour l'année 1997, de 6 millions de francs compensant l'effet de cette mesure. Enfin, suite aux décisions prises au Conseil des ministres du 24 septembre dernier, une dotation au profit des agences, d'un montant de 53 millions de francs, va être inscrite au chapitre 65-23, article 81, du projet de loi de finances pour 1998.

UDF 11 REP_PUB Rhône-Alpes O