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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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assujettissement
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Analyse :
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associations humanitaires
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Texte de la QUESTION :
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M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal de la Croix-Rouge, qui est astreinte au paiement de la TVA sur les opérations d'achats ou de travaux qu'elle réalise. Cette situation semble contraire à la vocation caritative de cette association et à la désignation des dons qui lui sont consentis. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures pour que la Croix-Rouge puisse bénéficier de la récupération des sommes versées au titre de la TVA.
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Texte de la REPONSE :
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Sous réserve des exonérations limitativement prévues par les textes, la taxe sur la valeur ajoutée s'applique à toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées à titre onéreux quels que soient l'usage qui en est fait et la qualité de l'utilisateur. En raison de ce principe posé par les réglementations communautaire et interne, il n'est pas possible d'exonérer de TVA les achats de biens ou de services effectués par les associations caritatives. Ces réglementations s'opposent également à la déduction ou au remboursement de la taxe lorsque la personne à laquelle cet impôt a été facturé n'est pas elle-même redevable de cette taxe. Or les associations poursuivant des buts humanitaires sont exonérées de TVA lorsqu'elles remplissent les conditions posées par l'article 261-7-1/ du code général des impôts et précisées par l'instruction du 15 septembre 1998 (BOI 4 H-5-98). Dans ces conditions, et sans méconnaître l'intérêt de l'action humanitaire conduite par la Croix-Rouge, il n'est pas possible de prévoir une exception en faveur des dépenses qu'elle supporte.
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