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Texte de la QUESTION :
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M. Yann Galut souhaite attirer l'attenion de M. le ministre des affaires étrangères sur la multiplication des exécutions capitales aux Etats-Unis et les nombreuses violations des droits de l'homme constatées dans ce pays. La peine de mort a été appliquée pour plus de 350 personnes depuis 1990 et près de 3 500 autres attendent leur exécution dans les couloirs de la mort. Lors de la 55e session de la commission des droits de l'homme de l'ONU, il lui demande que la délégation française soutienne l'adoption d'une résolution appelant à l'abandon de la peine de mort appliquée à des « personnes mineures au moments des faits » conformément au pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) que les Etats-Unis ont ratifié en 1992 et n'appliquent pas. Il demande de plus que la délégation française insiste pour que le « rapporteur spécial des exécutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires » présente les mesures que tous les Etats qui appliquent, d'une part, la peine de mort envers les mineurs et les personnes retardés mentales, et d'autre part, les mauvais traitements envers les femmes en milieu carcéral ont prises pour respecter les normes internationales relatives à ces questions.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu rappeler mon attention sur la situation des droits de l'homme aux Etats-Unis, et en particulier sur l'application de la peine de mort. La France, tant dans ses relations bilatérales qu'au sein des organes des Nations Unies, veille à ce que soient rappelées l'universalité et l'indissociabilité des droits de l'homme et l'obligation pour tous les Etats d'en assurer la protection sans distinction d'origine, de sexe, de race ou de religion, et de respecter scrupuleusement les normes juridiques auxquelles ils ont accepté d'adhérer. S'agissant des Etats-Unis, la France et ses partenaires de l'Union européenne sont très attentifs à la question de la peine de mort, son abolition faisant en effet partie des priorités des Quinze en matière de droits de l'homme. Aussi, des démarches sont-elles effectuées chaque fois que la situation le justifie, comme cela a été encore le cas récemment. La question de la peine de mort et du respect des normes humanitaires et du droit international a également été inscrite à l'ordre du jour du dialogue entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Les Quinze entendent bien ne pas relâcher leurs efforts et leurs pressions pour que la peine de mort soit universellement abolie. A cet égard, dans le cadre de la commission des droits de l'homme des Nations Unies qui s'est réunie à Genève du 22 mars au 30 avril 1999, l'Union européenne a fait adopter un projet de résolution sur la peine de mort qui recommande que la peine de mort ne soit pas appliquée aux délinquants mineurs au moment des faits, ni aux femmes enceintes et aux personnes retardées mentales. Ce texte a également été renforcé par un paragraphe sur l'extradition qui « demande aux pays ayant reçu une demande d'extradition concernant une personne qui encourt la peine de mort de se réserver explicitement le droit de refuser l'extradition s'ils ne reçoivent pas des autorités compétentes de l'Etat demandeur des assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée ». Dans cette même enceinte, nous avons coparrainé une résolution sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, présentée par la Suède, qui demande au rapporteur spécial de veiller à ce que les pays qui continuent à appliquer la peine de mort se conforment aux normes internationales établies dans le cadre des mécanismes des droits de l'homme.
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