|
Texte de la QUESTION :
|
M. Georges Frêche appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conséquences de la restructuration engagée par la direction production-transport d'EDF, service ingénierie Méditerranée. Le projet de transformation de la Compagnie générale en producteur indépendant d'électricité du Rhône, se précise après la parution d'une étude diligentée par la direction d'EDF sur l'ensemble de l'ingénierie hydraulique d'Electricité de France. Les conclusions de cette étude montrent que, sur dix sites existants, quatre devraient disparaître dont celui de Béziers. Les unités restantes seraient pérennisées en fonction de leurs seuls intérêts stratégiques par rapport aux centrales hydrauliques installées dans leur région. Il apparaît clairement que ni l'impact sur l'aménagement du territoire ni les équilibres socio-économiques n'ont été pris en compte ni même les incidences sur les effectifs et l'activité des agences d'exploitations. Dans le département de l'Hérault, le site EDF-SIM de Béziers est directement concerné par les fermetures envisagées. Au total, ce sont plus de 190 employés qui sont menacés directement dans un secteur qui comptabilise déjà 24 % de chômeurs et où la précarité s'étend dangereusement. En outre, par voie de conséquence, le rôle moteur et la qualité du service public ne seraient plus assurés si les agences d'exploitation étaient atteintes par cette restructuration. Devant cette situation, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour préserver le site de Béziers dont l'activité semble justifiée et nécessaire sur ce territoire économique.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
EDF a engagé une évolution de l'organisation de son ingénierie hydraulique au niveau national dans un souci d'efficacité accrue. Dans le cadre d'une étude d'ensemble sur la réorganisation de ce secteur, des rencontres ont été organisées avec les élus locaux et avec les parlementaires qui ont souhaité un tel échange. L'unité « service et ingénierie-Méditerranée », située à Béziers, a été identifiée comme concernée par la réduction du nombre de sites consacrés à l'ingénierie hydraulique. En ce qui concerne de façon générale les restructurations au sein d'EDF, les relations qui lient l'Etat à l'établissement public, sont très largement contenues dans le « contrat d'entreprise ». En outre, un « contrat de service public » précise les objectifs que doit atteindre l'entreprise, notamment en ce qui concerne l'aménagement du territoire et les services à rendre aux clients. Les restructurations des services locaux doivent être compatibles avec ces objectifs, voire en favoriser la réalisation. Les préfets et les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics doivent veiller au respect de ces objectifs. Il s'agit là d'une meilleure façon de faire vivre le service public que celle qui aurait consisté à figer toute évolution dans la répartition des effectifs et des moyens matériels. Une telle situation serait en effet très dommageable pour le service public, qui a le devoir d'être efficace. En matière d'emploi le « contrat d'entreprise » conclu entre l'Etat et EDF a affirmé le principe de la garantie de l'emploi des agents de l'établissement public. Cette disposition ne saurait toutefois exclure des redéploiements fonctionnels et géographiques, qui doivent impérativement se faire dans le respect du statut du personnel des industries électriques et gazières, après toutes les concertations utiles avec le personnel. Par ailleurs, il convient de souligner qu'EDF s'est engagée à maintenir le niveau de l'emploi à son niveau actuel dans la zone de Béziers, grâce au transfert dans cette commune d'une entité d'EDF qui devrait être prochainement choisie. Pour sa part, le secrétaire d'Etat à l'industrie veillera naturellement à ce qu'EDF continue de proposer des modalités de concertation et d'accompagnement adéquates dans le cadre de cette réorganisation.
|