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Rubrique :
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économie sociale
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Tête d'analyse :
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mutuelles
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Analyse :
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assurance maladie maternité. directive européenne
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Frêche attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur le problème de la place des mutuelles dans la construction européenne. Les directives du Conseil des communautés européennes du 18 juin 1992 et du 10 novembre 1992 ont introduit les mutuelles, régies par le code de la mutualité, dans le champ d'application de la réglementation européenne sur l'assurance. Or, depuis cette date et malgré les demandes répétées de la Fédération nationale de la mutualité française, les directives ne sont toujours pas transposées dans le code de la mutualité, ce qui a amené la Commission européenne à adresser au gouvernement français un avis motivé le 5 mars 1997 et à saisir la Cour de justice européenne. Le Gouvernement, en concertation avec la FNMF avait formulé une série de propositions qui ont été rejetées par la commission européenne qui considère qu'elles ne répondent pas aux exigences des directives. L'avant-projet de loi portant sur la réforme du code de la mutualité devrait être présenté à l'automne prochain. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question fondamentale pour l'avenir du mouvement mutualiste.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la transposition des directives « assurances » au secteur de la mutualité. Comme le sait l'honorable parlementaire, la France a transposé dans le code des assurances les troisièmes directives « assurance » (directives 92/49/CEE et 92/96/CEE). Elle n'a cependant toujours pas procédé à cette transposition dans le code de la mutualité, alors même que ces directives s'appliquent à ce secteur et que la transposition aurait due être réalisée avant le 31 décembre 1993. Le 5 mars 1997, la Commission a envoyé à la France un avis motivé, engageant ainsi une procédure précontentieuse. Le Gouvernement a alors multiplié les contacts avec la commission. Ceux-ci n'ont cependant pas permis d'empêcher l'ouverture d'une procédure contentieuse devant la Cour de justice des Communautés européennes à l'été 1998. Le Premier ministre a alors pris la décision de confier à M. Michel Rocard une mission de concertation et de propositions afin de définir les conditions dans lesquelles pourrait être élaboré un projet de loi de transposition de la troisième directive « assurance ». Celui-ci devra à la fois satisfaire aux exigences communautaires de libre prestation de service et de sécurité financière imposées par les directives « assurances » et intégrer les principes qui fondent l'action mutualiste, afin d'assurer la pérennité des mutuelles et de protéger efficacement les droits de leurs membres. Cette mission a travaillé avec l'ensemble des représentants du secteur mutualiste. Elle a constaté que la transposition des directives concernées était une obligation qui ne pouvait plus être retardée et que, pour l'essentiel, les représentants du monde mutualiste n'étaient pas opposés à une transposition adaptée de ces textes. A la suite du rapport remis en mai dernier par M. Rocard, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail chargé de préparer les textes de transposition. Dans ce cadre, le Gouvernement veillera à concilier les obligations communautaires de la France et le respect des principes qui fondent l'action mutualiste dans notre pays.
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