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Texte de la REPONSE :
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La loi du 10 juillet 1982 a permis d'officialiser le travail accompli par les conjoints dans l'entreprise familiale en leur permettant d'opter entre trois statuts : conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur mentionné au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Chacun de ces statuts est assorti de droits spécifiques. Ce dispositif juridique n'a cependant pas eu l'impact attendu, et le conjoint se trouve souvent démuni face à des situations particulièrement graves liées au veuvage ou aux difficultés de l'entreprise. Le Gouvernement est très attaché à l'élaboration de mesures favorisant la reconnaissance professionnelle des conjoints collaborateurs. Des travaux sont engagés en liaison avec les différents départements ministériels pour répondre à certaines attentes des organisations professionnelles concernées, parmi lesquelles : la création d'une présomption de statut, à charge pour les intéressés d'effectuer ensuite une démarche en vue de reconcer aux droits et obligations susceptibles d'en constituer le contenu ; l'amélioration de la protection juridique et financière du conjoint vis-à-vis des créanciers de l'entreprise, notamment en ce qui concerne son patrimoine ; la poursuite de l'activité de l'entreprise par le conjoint survivant ; la valorisation du conjoint à travers un programme de formation adapté ; l'extension aux conjoints de professionnels libéraux des dispositions de la loi du 10 juillet 1982. Par ailleurs, un démarche est engagée tant auprès du secrétariat d'état aux droits des femmes et à la formation professionnelle que de l'observatoire de la parité pour examiner le dispositif le plus adapté permettant un suivi et des observations sur la reconnaissance professionnelle des conjoints collaborateurs.
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