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Texte de la QUESTION :
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M. André Thien Ah Koon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les garanties accordées par les collectivités locales aux opérateurs sociaux, en vue de couvrir les emprunts destinés aux réalisations de logements sociaux. Cette garantie d'emprunt représentant une prise de risque importante pour les collectivités locales, un fonds national a été mis en place, le fonds de garantie au logement social. Cependant, à ce jour, ce dispositif n'est applicable qu'en métropole, le problème restant entier pour les collectivités locales des départements d'outre-mer. Or, celles-ci doivent faire face à la fois à une forte demande en logements sociaux et à des difficultés d'ordre budgétaire. Dans un souci d'équité, il lui paraît donc opportun que ce fonds de garantie au logement social soit étendu aux départements d'outre-mer. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Le fonds de garantie de la caisse de garantie du logement social a pour objet, selon les dispositions de l'arrêté du 4 septembre 1986 modifié par les arrêtés du 16 octobre 1990 et du 14 août 1990 et du 14 août 1995, de substituer, partiellement ou en totalité, sa garantie à celle des collectivités locales. Aucune restriction géographique n'est prévue par les textes. C'est ainsi que, en raison des difficultés budgétaires particulières des collectivités locales des départements d'outre-mer, évoquées par l'honorable parlementaire, ces régions utilisent une fraction importante des garanties accordées par le fonds. Cependant, à chaque fois que l'octroi d'une garantie au moins partielle par une collectivité, cette solution apparaît préférable. En effet, elle permet aux collectivités d'obtenir en contrepartie de leur garantie des réservations de logements dans le parc en construction, et de jouer en même temps un rôle plus déterminant dans la définition d'opérations qui ont vocation à s'intégrer dans leur politique de développement urbain. En outre, la garantie offerte par les collectivités locales évite aux opérateurs sociaux le paiement de la commission de 2 % du montant des prêts garantis, prélevée par le fonds pour couvrir ses frais. L'équilibre des opérations concernées se trouve ainsi amélioré au profit des organismes constructeurs, comme des bénéficiaires des logements qui devront supporter des loyers moins élevés.
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