11ème législature

Question N° : 29291	de  M.   Couve Jean-Michel ( Rassemblement pour la République - Var )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  03/05/1999  page :  2574
	Réponse publiée au JO le :  28/06/1999  page :  3954
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	annuités liquidables
Analyse :	anciens combattants. bénéfice de campagne double
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Michel Couve attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les demandes réitérées des associations d'anciens combattants de voir reconnaître les campagnes doubles de 1939-1945. En effet, actuellement, seuls peuvent bénéficier des campagnes doubles, les fonctionnaires, militaires de carrière. Les autres catégories socioprofessionnelles en sont injustement écartées. Or, seule une affiliation aux campagnes doubles pourrait permettre à ces anciens combattants d'avoir une retraite digne de ce nom. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son point de vue sur cette question et s'il envisage de répondre favorablement à la demande légitime des intéressés.
Texte de la REPONSE :	Contrairement à ce que croit savoir l'honorable parlementaire, la bonification pour « campagne double » n'est pas réservée aux seuls militaires de carrière. Tous les fonctionnaires ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des vitimes de guerre (ainsi que les agents des entreprises publiques) peuvent y prétendre. Par contre, les droits à retraite des salariés du secteur privé ne bénéficient d'aucune bonification liée aux services militaires. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants n'envisage aucune action visant à modifier, dans ce domaine, les dispositions en vigueur.

RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O