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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Brunhes attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le projet de délocalisation de la direction de l'entreprise Delphi, implantée à Villeneuve-la-Garenne (92390) de leur site villanogarennois vers Villeron (95380). L'entreprise Delphi emploie 269 salariés sur Villeneuve-la-Garenne. Cette ville compte 23 872 habitants, on y recense 7 989 salariés et 2 000 chômeurs. Cette délocalisation est justifiée par l'entreprise par une économie de 16 % de ses frais de fonctionnement, une rationalisation des coûts et des structures, l'utilisation totale de la superficie de l'usine Villeron. Elle devrait déboucher sur 86 licenciements, soit environ un tiers des salariés. En l'espace de trois mois, quatre entreprises de sa circonscription prévoient de délocaliser leurs sites ou de les fermer, en procédant à de nombreux licenciements, invoquant à ce titre de nécessaires restructurations pour assurer leur pérennité. Celles-ci se font toujours au préjudice de l'emploi et conduisent irrémédiablement à des licenciements importants. Ces dernières années, l'utilisation massive des licenciements pour motif économique (400 000 par an) a plongé des millions de nos concitoyens dans le chômage. L'explosion de celui-ci provoque une situation d'insécurité sociale pour une part grandissante des salariés et leurs familles. Dans ce contexte, il se permet de souligner trois points. D'abord l'incohérence entre la politique du Gouvernement, qui fait de la lutte contre le chômage son objectif majeur, et la loi d'un marché non régulé. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ils proposent, avec son groupe à l'Assemblée nationale, que les lienciements économiques soient sévèrement contrôlés dans leur préparation et dans leur application. La restructuration des entreprises ne peut se faire au détriment des hommes, et c'est pourtant la logique industrielle actuelle. Ensuite, il existe une contradiction entre la politique de la ville menée par le gouvernement afin de réduire les inégalités territoriales, de désenclaver les zones sensibles, et ces restructurations d'entreprises qui privent les territoires d'activité économique, atout essentiel de tout développement durable. Dans la boucle des Hauts-de-Seine, un protocole d'accord sur le contrat d'agglomération a été signé avec les maires d'Asnières, de Clichy, de Colombes et de Villeneuve-la-Garenne, ainsi que le président du conseil général. La boucle a été retenue comme site pilote par le ministère de la ville. L'emploi est un point majeur de ce contrat. La boucle des Hauts-de-Seine est déjà très durement frappée par le chômage. Les efforts pour redynamiser et moderniser le tissu industriel ne peuvent se concrétiser sans que les entreprises déjà existantes soient maintenues en activité. Les attitudes de nombreuses entreprises privées, Delphi pour ce cas, vont à l'encontre de la politique menée par le ministère de la ville. Enfin, il tient à relever l'aspect humain du problème, qui n'est jamais pris en compte. Les salariés licenciés ou déplacés ont des familles. Ils ont des emprunts à rembourser. Ils ont, par le fruit de leur travail, enrichi la nation, créé des richesses. Ils sont mis devant le fait accompli, dans des situations inacceptables pour eux et leurs familles, sans que la direction ne leur donne de véritable garantie sur leur avenir. L'exemple de General Motors à Gennevilliers l'amène à dire qu'à terme ces entreprises, qui se délocalisent pour mieux se structurer, perpétuent une logique de réduction des coûts salariaux et donc leur politique de licenciement. Le comité d'entreprise et le comité central d'entreprise devaient se réunir les 21 et 22 avril. L'Etat a pour mission de veiller au respect de l'intérêt général. Lorsque des relations collectives sont inégalitaires, il doit intervenir pour protéger ceux qui en sont victimes. C'est l'objet du code du travail. Aussi, il lui demande avec insistance de veiller à ce que ces règles soient en l'espèce respectées, mais que soit également respectée la politique de la ville menée par le Gouvernement. En second lieu, il lui saurait gré de bien vouloir l'informer des dispositions qu'il jugera utiles d'adopter pour que l'intérêt des salariés soit sauvegardé et que les plans industriels pour la pérennité de l'entreprise soient pris en considération.
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