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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les délégués suppléants qui ont, le cas échéant, été prévus dans la décision institutive de création d'une communauté de communes sont en droit de siéger sans voix délibérative en même temps que les titulaires qu'ils sont susceptibles de représenter. Dans l'affirmative, le président de la communauté de communes doit-il, lorsque les statuts n'apportent pas de précision sur ce point, convoquer des délégués suppléants en même temps que les délégués titulaires ? Il le remercie de l'informer à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 5214-7 du code général des collectivités territoriales, relatif à la composition du Conseil de la communauté de communes, énonce, dans son dernier alinéa, que la « décision institutive ou une décision modificative peut prévoir la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au conseil avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des titulaires ». Les fonctions des suppléants ainsi définies par la loi ne leur donnent pas le droit de siéger au conseil en même temps que les titulaires qu'ils seraient appelés à remplacer le cas échéant. Le président n'est donc pas tenu de leur adresser une convocation au même titre qu'aux titulaires et il appartient à ces derniers, s'ils sont empêchés, de communiquer à leur suppléant la convocation accompagnée éventuellement de la note explicative de synthèse. Rien ne s'oppose toutefois à ce que chaque assemblée délibérante fixe des règles propres prévoyant la convocation des suppléants qui, en tout état de cause, peuvent assister aux séances publiques, sans voix délibératives, si les titulaires sont présents.
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