FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 29349  de  M.   Martin-Lalande Patrice ( Rassemblement pour la République - Loir-et-Cher ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  03/05/1999  page :  2608
Réponse publiée au JO le :  20/09/1999  page :  5516
Rubrique :  police
Tête d'analyse :  restructuration
Analyse :  commissariats. maintien. Romorantin-Lanthenay
Texte de la QUESTION : M. Patrice Martin-Lalande interroge à nouveau M. le ministre de l'intérieur pour savoir quelle suite sera donnée à la proposition d'élargissement de la circonscription de sécurité publique de Romorantin-Lanthenay en tenant mieux compte de la réalité urbaine, c'est-à-dire en réunissant Romorantin et Villefranche-sur-Cher qui regroupent près de 22 000 habitants. Dans une telle hypothèse, il lui demande comment serait redéfinie la zone de compétence de la gendarmerie de Mennetou-sur-Cher dont le maintien en activité est tout aussi nécessaire pour les communes rurales de ce secteur de passage entre les agglomérations de Romorantin-Lanthenay et de Vierzon, notamment le long de la RN 76 et quand sera rendue publique la décision du Gouvernement sur l'avenir du commissariat de police de Romorantin-Lanthenay ?
Texte de la REPONSE : Le schéma d'implantation des circonscriptions de sécurité publique résulte, pour l'essentiel, d'une loi du 23 avril 1941 et ne correspond plus aux nouvelles données démographiques et socio-économiques, ni à l'état de la délinquance et de la criminalité. Une meilleure répartition des forces de police et de gendarmerie se doit de donner la priorité au renforcement des effectifs policiers dans les zones urbaines les plus touchées par la délinquance, conformément aux dispositions de la loi d'orientation et de programmation du 21 janvier 1995 relative à la sécurité. Dans ce cadre, une mission d'expertise nationale a été confiée au conseiller d'Etat Guy Fougier, qui a rendu ses conclusions au Gouvernement en fin d'année dernière, après s'être déplacé dans chacune des régions et notamment en région Centre, le 28 octobre 1998. Au stade actuel de l'examen au cas par cas des hypothèses de M. Fougier pour les orientations de la défense et de l'intérieur, le transfert à la gendarmerie de la circonscription de sécurité publique de Romorantin-Lanthenay n'est pas envisagé. La question d'une éventuelle extension de cette circonscription à la commune de Villefranche-sur-Cher est donc sans objet.
RPR 11 REP_PUB Centre O