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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait des professionnels de la coiffure à domicile de bénéficier d'une diminution de la TVA applicable à leur activité, conformément à un projet de directive récemment adopté par la Commission européenne (dans le cadre des dispositions de la sixième directive du conseil des ministres, « directive du 17 mai 1997 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires »), visant à autoriser les pays membres de l'Union européenne à appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre. Ce projet doit encore être approuvé par l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne et le Gouvernement français est tenu de fixer avant le 1er septembre 1999 la liste des services qu'il souhaite voir inclus dans le champ de cette nouvelle directive. Cette baisse ciblée de la TVA poursuit trois objectifs principaux : favoriser la création d'emplois, freiner le développement de l'activité non déclarée et soutenir la croissance. Les coiffeurs à domicile, regroupés au sein de la Société d'organisation nationale de la coiffure à domicile, font partie d'un secteur d'activité dynamique, à haute densité de main-d'oeuvre, susceptible de rentrer dans le champ d'application du projet de directive communautaire. Cette nouvelle profession s'est, en effet, considérablement développée depuis le début des années quatre-vingt-dix : ses membres sont plus de 7 000 dans l'ensemble du pays, 112 dans le seul département des Yvelines et jouent un rôle économique et social considérable. Permettant la création de nombreux emplois stables et pérennes, ces professionnels contribuent quotidiennement au bien-être des populations dépendantes (personnes à mobilité réduite, personnes âgées, personnes malades, personnes handicapées,...) en leur offrant un service de proximité irremplaçable. Ainsi, on estime, aujourd'hui, en France, que près d'un million de personnes font appel à des coiffeurs à domicile, chiffre qui ne devrait cesser de s'accroître, compte tenu du vieillissement constant de la population. Par ailleurs, les pertes financières supportées par l'Etat à la suite d'une éventuelle réduction du taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % dans ce secteur seraient largement compensées par les effets positifs attendus sur l'emploi et le service à nos concitoyens. En outre, la baisse de la TVA permettrait de lutter efficacement contre le travail clandestin qui porte préjudice à l'ensemble de notre tissu économique. La coiffure à domicile représentant un secteur en pleine évolution avec d'importantes perspectives en termes de créations d'emplois, il lui demande, au regard de ces différents éléments, de bien vouloir envisager l'inscription de cette profession dans la liste des prestations de service retenues par le Gouvernement pour bénéficier de baisses fiscales ciblées, autorisées par les instances communautaires.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a présenté le 15 mars 1999 une proposition de directive visant à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Lors de la discussion de cette proposition, les Etats membres ont établi la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure. Elle comprend les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure. Chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, d'une part, aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part, aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage des logements privés, fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Ces mesures ont été adoptées dans la loi de finances pour 2000. Le Gouvernement a décidé d'appliquer par anticipation la mesure relative aux travaux d'entretien à compter du 15 septembre. Le choix de ces secteurs répond à la volonté du Gouvernement de lutter pour l'emploi et par la réduction du travail dissimulé, de favoriser l'amélioration du parc de logements et de faciliter la vie quotidienne des ménages. En décidant l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à trois des cinq catégories de services retenues par les Etats membres, la France utilise entièrement les marges de manoeuvre dont la directive adoptée lui permet de disposer.
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