Texte de la QUESTION :
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Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la cessation d'activité des exploitants agricoles. Lorsqu'un agriculteur décide de céder son exploitation et de bénéficier de sa préretraite, la date d'effet de cette dernière est fixée parfois postérieurement à la date de libération des terres. En efft, la réglementation prévoit que la date d'installation à retenir pour les agriculteurs successeurs s'installant dans un cadre sociétaire n'est pas la signature du bail, mais la date de l'inscription au registre du commerce et des sociétés. Or cette formalité demande plusieurs semaines. Il semblerait aussi que cette précision soit fort méconnue des agriculteurs, cédants et reprenants. Ce type de situation est fort embarrassante pour l'agriculteur cédant qui perd parfois jusqu'à un trimestre de pension. Dans le département de l'Orne, on compte une vingtaine d'exploitants qui se trouvent dans cette situation. Aussi, lui demande-t-elle quelles dispositions il compte prendre pour ces agriculteurs victimes d'un manque d'informations et d'une réglementation inadaptée soient dédommagées.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif de préretraite mis en place en 1992 a été réorienté en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs, en application de l'article 35 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture. Conformément aux dispositions des article 6-2 et 13-1 du décret n° 92-187 du 27 février 1992 modifié, relatif à la préretraite, le candidat à la préretraite peut céder ses terres à un jeune agriculteur qui s'installe à titre individuel ou en société en bénéficiant des aides de l'Etat. La préretraite prend effet le premier jour du mois qui suit le dernier des actes de transfert de l'exploitation, le cheptel étant vendu ou donné à bail au plus tard à cette date. La dernière cession doit être concomitante avec l'arrêt d'activité du demandeur et l'installation du jeune agriculteur. Cette règle s'applique aux exploitations individuelles comme aux sociétés. Lorsque l'installation se réalise en société, c'est l'enregistrement des statuts de la société au registre du commerce et des sociétés qui permet d'arrêter la date d'installation du repreneur lors de l'établissement du certificat administratif de conformité lui conférant la qualité de jeune agriculteur. Cette date permet de primer les terres au taux maximum de 850 francs par hectare. Toutefois, dès la cession des terres au jeune candidat à l'instalation, la préretraite peut être accordée au cédant pour la partie forfaitaire et les terres sont alors primées à 200 francs par hectare, taux fixé pour les repreneurs qui remplissent les conditions d'octroi des aides à l'installation sans toutefois les avoir obtenues. Ces dispositions s'appliquent à tous les préretraités qui ont cédé leur exploitation dans le cadre du dispositif actuel en raison de la modulation du taux de prime à l'hectare en fonction de la qualité du repreneur.
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