11ème législature

Question N° : 29370	de  M.   Aschieri André ( Radical, Citoyen et Vert - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	droits des femmes et formation professionnelle
Ministère attributaire :	droits des femmes et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  03/05/1999  page :  2579
	Réponse publiée au JO le :  05/07/1999  page :  4124
Rubrique :	femmes
Tête d'analyse :	égalité professionnelle
Analyse :	postes de direction
Texte de la QUESTION :	M. André Aschieri attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur la très faible représentation des femmes dans les postes de direction des secteurs privés et publics. En effet, seuls 9 % des cadres supérieurs sont des femmes et le plus souvent elles se retrouvent principalement dans les domaines juridiques, de la communication et des ressources humaines. Dans la fonction publique force est de constater que peu de femmes atteignent un poste de sous-directeur. Après le vote de loi relative à l'égalité d'accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, il lui demande si elle envisage d'instaurer des mesures particulières pour favoriser un égal accès des femmes et des hommes aux postes de direction.
Texte de la REPONSE :	La question posée par l'honorable parlementaire a retenu toute l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. En vue de favoriser l'accès des femmes à des postes de direction et faisant suite au rapport de Mme Colmou sur l'encadrement supérieur de la fonction publique remis à Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, un certain nombre de mesures ont été retenues par le Gouvernement. Ainsi, est-il prévu de mettre en place des plans d'objectifs progressifs, ministère par ministère, de façon à établir un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes à tous les niveaux de la hiérarchie. Il est également prévu la création d'un comité de pilotage sur les modalités de recrutement des cadres supérieurs de la fonction publique. La féminisation des jurys de concours et d'examens professionnels ainsi que les représentants de l'Etat dans les organismes paritaires consultatifs par la fixation d'un pourcentage minimum de femmes est engagée. Les textes réglementaires mettant en oeuvre ces décisions sont en préparation.

RCV 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O