11ème législature

Question N° : 2937	de  M.   Chouat Didier ( Socialiste - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  15/09/1997  page :  2913
	Réponse publiée au JO le :  17/11/1997  page :  4050
Rubrique :	élevage
Tête d'analyse :	chevaux
Analyse :	caudectomie. interdiction
Texte de la QUESTION :	M. Didier Chouat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés et les protestations provoquées en Bretagne par l'interdiction de procéder à la caudectomie des chevaux de race trait et postier breton. Cette mesure appliquée depuis l'arrêté ministériel du 19 janvier 1996 remet en cause une pratique séculaire caractéristique de cet élevage traditionnel, par ailleurs en usage pour d'autres races animales, notamment canines. L'arrêté incriminé est d'autant plus mal accepté qu'il prévoit l'interdiction des chevaux caudectomisés dans les concours officiels organisés par le service des haras. Les éleveurs bretons demandent que cette interdiction soit levée et que liberté leur soit redonnée de pratiquer ou non la caudectomie. En conséquence, il lui demande quelle suite il envisage de donner à cette revendication particulière.
Texte de la REPONSE :	La pratique de l'écourtage de la queue des chevaux de trait, tradition issue du passé sans réel fondement technique, est considérée à juste titre par de nombreuses associations de protection des animaux comme un acte générant des souffrances injustifiées. En outre, cette pratique était un frein au développement du marché de l'utilisation des chevaux de trait, en particulier à l'exportation. Depuis plusieurs années cette pratique était en régression constante. La société hippique percheronne l'avait d'ailleurs interdite, de sa propre initiative. Les raisons invoquées par les partisans de la caudectomie n'apparaissent pas probantes dans la mesure où elles se fondent sur des considérations esthétiques subjectives ou sur des affirmations peu convaincantes, telle une prétendue contre-indication pour l'attelage alors que cette discipline est largement pratiquée avec des chevaux de sang qui n'ont jamais fait l'objet d'une telle opération. Compte tenu des efforts importants consentis pour le soutien de la production de chevaux de trait et la diversification de leurs débouchés, il n'a pas semblé excessif de réserver certaines de ces actions aux chevaux n'ayant pas subi la caudectomie. C'est pourquoi il a été décidé d'interdire l'achat par les haras nationaux des chevaux de trait nés après le 1er janvier 1996 ayant subi une caudectomie, ainsi que l'accès de ceux-ci aux concours et manifestations officielles.

SOC 11 REP_PUB Bretagne O