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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la reconnaissance de la Fédération des syndicats unitaires (FSU) comme « l'une des organisations syndicales les plus représentatives » par l'arrêt du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 portant sur la composition du conseil économique et social, et lui demande quelles mesures elle entend prendre pour assurer la représentation de la FSU au sein des différents conseils, au même titre que les autres organisations syndicales représentatives. Dans un arrêt du 31 janvier 1996, le Conseil d'Etat a en effet reconnu que la FSU, née d'une scission de la Fédération de l'éducation nationale en 1992, constitue « l'une des organisations professionnelles des salariés les plus représentatives ». Par suite, la Haute Assemblée a annulé la décision implicite de rejet de la demande de cette fédération tendant à la modification du décret fixant les conditions de désignation des membres du conseil économique et social. Cependant, cet arrêt ne peut être interprété comme reconnaissant à la FSU une représentativité au niveau national et interprofessionnel. En effet, le Conseil d'Etat a examiné la « représentativité relative » de cette fédération « au sein des secteurs concernés ». Il s'ensuit que la FSU, majoritairement présente dans le secteur de l'enseignement, ne peut se prévaloir d'une représentation générale dans toute instance consultative sur le seul fondement de cette décision.
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