11ème législature

Question N° : 29392	de  M.   Meylan Michel ( Démocratie libérale et indépendants - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  03/05/1999  page :  2584
	Réponse publiée au JO le :  24/01/2000  page :  479
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	politiques communautaires
Analyse :	taux. activités à forte densité de main-d'oeuvre
Texte de la QUESTION :	M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité offerte aux Etats membres de la Communauté européenne, à compter du 1er janvier 2000, de mettre en place une baisse ciblée de TVA sur certains types de services à haute densité de main-d'oeuvre. Il lui indique que cette baisse de la TVA peut constituer une réelle opportunité pour les prestations de service à domicile en favorisant la création de nouveaux emplois par un abaissement des charges qui pénalisent le développement de l'activité du plus grand nombre et par une incitation à sortir du travail non déclaré. Il souligne que certains services de proximité tels que le secteur de la coiffure à domicile peuvent avoir un fort potentiel de développement. Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier et quelles prestations de service il entendrait inclure dans le champ des bénéficiaires de cette mesure.
Texte de la REPONSE :	La Commission européenne a présenté le 15 mars 1999 une proposition de directive qui a été adoptée le 22 octobre 1999 visant à appliquer, à titre expérimental, pour un durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000, un taux réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Lors de la discussion de cette proposition, les Etats membres ont établi la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure. Elle comprend les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure. Chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part, aux travaux autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part, aux services d'aide à la personne fournis ar les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Ces mesures ont été adoptées dans la loi de finances pour 2000. Le choix de ces secteurs répond à la volonté du Gouvernement de lutter pour l'emploi et pour la réduction du travail dissimulé, de favoriser l'amélioration du parc de logements et de faciliter la vie quotidienne des ménages. En décidant l'application du taux réduit de la TVA à trois des cinq catégories de services retenues par les Etats membres, la France utilise entièrement les marges de manoeuvre dont la directive adoptée lui permet de disposer. Bien que figurant sur la liste des services susceptibles d'être soumis au taux réduit, le secteur de la coiffure n'a pas été retenu par le Gouvernement. Le développement qu'a connu le secteur de la coiffure à domicile ces dernières années démontre que l'application du taux de 20,6 % ne constitue pas un frein à ce type de services. Pour l'ensemble de ces raisons l'application du taux réduit aux prestations de coiffure réalisées en salon n'est pas envisagée.

DL 11 REP_PUB Rhône-Alpes O