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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Michel Herbillon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur la liste des fermetures de classe et des postes bloqués prévus pour la rentrée prochaine dans sa circonscription. En effet, l'inspection d'académie a décidé la fermeture d'une classe maternelle et de deux classes élémentaires à Maisons-Alfort. Par ailleurs, trois postes supplémentaires sont bloqués dans les écoles de cette commune: deux en maternelle ainsi qu'un autre en école élémentaire. C'est donc au total six classes qui pourraient fermer lors de la prochaine rentrée à Maisons-Alfort. Pourtant, la ministre chargée de l'enseignement scolaire avait annoncé une nouvelle gestion de la carte scolaire fondée à la fois sur une plus grande concertation entre les différents partenaires concernés (éducation nationale, élus locaux, parents d'élèves, ...) et sur la prise en compte de critères qualitatifs comme la situation sociale des quartiers où se trouvent les écoles concernées. Il constate avec regret que les décisions de fermeture ont été décidées sur des critères quantitatifs et ont été annoncées sans aucune concertation préalable. Ceci est d'autant plus regrettable que plusieurs de ces fermetures et de ces blocages de postes concernent des écoles classées en zone intermédiaire, qui réclament pourtant un engagement tout à fait particulier des pouvoirs publics. Face à un tel décalage entre le discours du Gouvernement et la réalité de la politique menée sur le terrain, il lui demande d'annuler ces décisions de fermeture et de blocage de postes, qui suscitent incompréhension et désarroi au sein de la communauté enseignante et chez les parents d'élèves.» La parole est à M. Michel Herbillon, pour exposer sa question. M. Michel Herbillon. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, ma question s'adresse à Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, et a trait à l'évolution de la carte scolaire annoncée par l'inspection d'académie pour la rentrée prochaine dans ma circonscription de Charenton - Maisons-Alfort - Saint-Maurice. Je me félicite naturellement de l'ouverture prévue d'une classe élémentaire à Charenton et de deux autres classes à Saint-Maurice en maternelle et en primaire. En revanche, pour ce qui concerne ma commune de Maisons-Alfort, l'inspection d'académie m'a informé de sa décision de fermer une classe maternelle à l'école Jules-Ferry et deux classes primaires dans deux écoles: Parmentier et Les Planètes. Dans le même temps, l'inspection d'académie a décidé de bloquer trois postes supplémentaires dans les écoles de ma commune: deux postes de maternelle à Charles-Péguy et à Parmentier ainsi qu'un poste de primaire à l'école Victor-Hugo. Ce sont donc au total six classes qui pourraient être supprimées lors de la prochaine rentrée à Maisons-Alfort. J'ai trouvé cette nouvelle d'autant plus surprenante et consternante que j'avais cru comprendre, à écouter et à lire les déclarations de Mme Royal depuis son entrée en fonction, que celle-ci avait l'intention d'instaurer une nouvelle politique en matière de gestion de la carte scolaire. Mme la ministre nous avait en effet affirmé que la politique qu'elle entendait mener en matière d'ouvertures et de fermetures de classes serait fondée sur deux éléments: d'une part, une plus grande concertation entre les différents partenaires concernés sur le terrain, élus locaux, personnels de l'éducation nationale et les parents d'élèves; d'autre part, la prise en compte de critères qualitatifs, notamment la situation sociale des quartiers où se trouvent les écoles. Mais en aucun cas, avait-elle assuré, les moyens ne devaient être répartis selon un caractère rigide de moyenne départementale. On avait même parlé de la fin de la calculette. Or, j'ai le regret de le souligner, c'est bien pourtant ce qui s'est passé à Maisons-Alfort. Les décisions de fermeture et de blocage de postes ont été prises uniquement sur des critères quantitatifs, et de surcroît annoncées sans aucune forme de concertation préalable. C'est le constat que j'ai pu faire en tant que député-maire, mais c'est aussi celui des enseignants, des parents d'élèves et de leurs associations représentatives. Autant dire que ces décisions ont suscité parmi eux tout à la fois incompréhension et désarroi, tant le décalage est grand entre le discours et les intentions affichées par le Gouvernement, et la réalité de la gestion de la carte scolaire. J'admets d'autant moins ces fermetures et ces blocages de postes qu'ils concernent notamment des écoles comme Jules Ferry, Les Planètes ou Charles-Péguy, pourtant classées en zone intermédiaire et qui nécessitent à ce titre un effort particulier de l'Etat en faveur des élèves scolarisés dans ces établissements, afin de permettre un meilleur accompagnement scolaire et une pédagogie adaptée aux besoins de chacun d'eux. A l'évidence, ces critères n'ont pas été pris en compte. Vous comprendrez, monsieur le ministre, que nous ne puissions dans ces conditions que nous opposer à ces décisions. Le conseil municipal de ma commune a d'ailleurs pris à l'unanimité, le 12 février dernier, une délibération contre les «mesures de réajustement» décidées par l'inspection d'académie. Je demande donc, monsieur le ministre, au nom même des principes définis en matière de gestion de la carte scolaire, que l'on revienne sur ces décisions de fermeture et de blocage de postes qui me paraissent tout à fait contraires à de bonnes conditions de scolarisation de nos enfants et à l'amélioration du fonctionnement du service public d'éducation dont Mme la ministre se fait pourtant l'apôtre. M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le député, la rentrée scolaire a été préparée, comme vous le savez, à moyens constants dans le premier degré, malgré une diminution considérable du nombre d'élèves, de l'ordre de 35 000. En d'autres termes, l'effort budgétaire reste très conséquent et vous connaissez le poids du budget du ministère de l'éducation nationale. Cela dit, l'Etat est obligé de procéder à quelques redéploiements limités: en effet, 19 départements en France «gagnent» 7 500 enfants qu'il faut pouvoir scolariser, notamment dans la grande couronne parisienne, ce qui justifie l'attribution de 400 emplois. Travailler à moyens constants ne veut pas dire que des redéploiements ne soient pas nécessaires. A la rentrée 1998, et pour la première fois de façon aussi précise, la situation de chaque école a été prise en compte en fonction de son environnement socio-économique. C'est ainsi que les critères de répartition des moyens ont été différenciés selon que le groupe scolaire considéré appartient à une zone sans difficulté particulière, à une zone d'éducation prioritaire ou qu'il connaît de réelles difficultés bien que n'appartenant pas à une zone d'éducation prioritaire. En outre, les demande de scolarisation en maternelle émanant des familles sont prises en compte, notamment pour ce qui concerne les enfants de moins de trois ans, en zone d'éducation prioritaire. C'est en effet le moyen le plus efficace de mettre à niveau des jeunes issus de milieux défavorisés et notamment de leur faciliter l'apprentissage de la langue. En raison de la baisse attendue des effectifs - 351 élèves en moins -, dix-huit postes auraient dû être supprimés dans le Val-de-Marne. Mais la prise en compte de la situation sociale et économique a conduit à attribuer à ce département une dotation complémentaire de neuf emplois. A Maisons-Alfort, commune où il n'y a aucune ZEP, les fermetures prévues correspondent aux prévisons d'effectifs pour la prochaine rentrée. Le nombre moyen d'élèves par classe demeurera compatible avec de bonnes conditions de scolarisation, puisqu'il devrait rester compris entre 23 et 26 élèves. Pour l'instant, trois blocages de postes sont envisagés dans les écoles Parmentier, Charles-Péguy et Victor-Hugo. Mais la situation sera examinée très attentivement jusqu'à la prochaine rentrée scolaire. Si, au regard des critères quantitatifs et qualitatifs qui garantisse une répartition équitable des moyens, les effectifs d'élèves le justifiaient, les dispositions nécessaires seraient évidemment prises pour revoir les mesures actuellement prévues. Vous pouvez comprendre, monsieur le député, les contraintes objectives auxquelles doit faire face le ministère de l'éducation nationale et particulièrement Mme la ministre chargée de l'enseignement scolaire. Cela dit, je vous le répète, si le nombre d'élèves s'avère supérieur à l'effectif prévu, vous pouvez être assuré que les ajustements nécessaires seront décidés en temps utile. M. le président. La parole est à M. Michel Herbillon. M. Michel Herbillon. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, mais vous ne serez pas surpris qu'elle ne me satisfasse point. Elle n'est à l'évidence que trop conforme à ce qui s'est souvent pratiqué jusqu'ici: des décisions technocratiques, prises sans aucune concertation. En outre, monsieur le ministre, il ne s'agit pas seulement de la suppression de trois postes, mais bien de la fermeture de six classes. Les critères qualitatifs n'ont pas été pris en compte, seulement les éléments quantitatifs, en totale contradiction avec les déclarations de la ministre. J'ai ici même les propos tenus par Mme Royal devant notre commission des affaires culturelles, familiales et sociales lorsqu'elle nous a présenté son budget: elle assurait alors que les critères qualitatifs seraient pris en compte et que les décisions donneraient lieu à concertation avec les élus et parents d'élèves. Or ce n'a pas été le cas pour ma commune: il n'y eu ni prise en compte de critères qualitatifs, ni concertation; j'ai été informé par lettre de cette décision unilatérale. Vous me répondez qu'il n'y a pas de ZEP à Maisons-Alfort. J'espère que c'est pour vous en féliciter ! Car l'objectif n'est pas de multiplier les zones d'éducation prioritaires en France, mais bien au contraire d'en prévenir le développement. Maisons-Alfort aussi a des quartiers difficiles; je vous ai précisé dans mon intervention que certaines de ces écoles étaient situées en zone intermédiaire. Et si d'autres fermetures interviennent dans des quartiers sans problèmes particuliers pour l'instant, on peut comprendre la forte inquiétude des parents d'élèves et des enseignants de les voir susciter à terme de nouvelles difficultés tant au niveau des enfants qu'au niveau des familles. L'approche que vous venez de me décrire, dans cette réponse qui ne me convient pas, n'est pas bonne et n'est conforme ni aux propos du ministre, ni surtout aux attentes des enseignants, des parents d'élèves et des élus que nous sommes. | |