11ème législature

Question N° : 2941	de  M.   Bret Jean-Paul ( Socialiste - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce et artisanat
Ministère attributaire :	PME, commerce et artisanat
	Question publiée au JO le :  15/09/1997  page :  2948
	Réponse publiée au JO le :  17/11/1997  page :  4094
Rubrique :	commerce et artisanat
Tête d'analyse :	boulangerie et pâtisserie
Analyse :	locaux. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les divergences de caractéristiques auxquelles sont soumis la construction et l'aménagement des boulangeries et les terminaux de cuisson du pain. En effet, les dispositions réglementaires du décret du 23 octobre 1967 relatives à la construction et à l'aménagement des boulangeries fixent la superficie totale du fournil et de la salle de préparation à un minimum de 120 mètres carrés. Or, ces mesures ne s'appliquent pas aux surfaces de cuisson et de vente du pain. Elles génèrent ainsi une inégalité de traitement entre les professionnels fabriquant et vendant eux-mêmes leur produit, et les propriétaires de surfaces de cuisson et de vente du pain, au profit de ces derniers. Aussi, il lui demande s'il est possible d'envisager une réglementation précise fixant la superficie des surfaces de cuisson et de vente du pain.
Texte de la REPONSE :	L'arrêté du 23 octobre 1967, relatif à la construction et à l'aménagement des boulangeries, émanait du ministère de l'équipement et du logement et regroupait un ensemble de dispositions prises pour l'application de textes abrogés ou ayant évolué dans les actuels codes de l'urbanisme et du travail. Il arrive qu'il y soit encore fait référence, alors que cette utilisation est manifestement déviée de ses objectifs initiaux. C'est pourquoi son abrogation par les départements ministériels compétents est à l'étude.

SOC 11 REP_PUB Rhône-Alpes O