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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réflexions exprimées par le Stade messin étudiants club (SMEC) concernant les nouvelles dispositions fiscales appliquées aux associations. En effet, le SMEC souligne que la nouvelle instruction fiscale du 15 septembre 1998, complétée par celle du 16 février 1999, a profondément modifié le régime fiscal des recettes paracommerciales développées par le secteur associatif. Si cette association ne remet pas en cause les nouvelles règles qui apportent une meilleure transparence, elle conteste l'assujettissement à l'IS et à la TP qui nie sont rôle social. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La circulaire administrative 4 H-5-98 publiée le 15 septembre 1998 au Bulletin officiel des impôts a précisé le régime fiscal des associations. Elle est très largement inspirée des conclusions d'un rapport demandé par le Premier ministre à un membre du Conseil d'Etat, M. Goulard, et elle conforte le principe selon lequel les associations à but non lucratif dont la gestion est désintéressée sont exonérées des impôts commerciaux (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés et taxe professionnelle). Elle précise les conditions dans lesquelles une association peut être soumise à ces impôts commerciaux lorsqu'elle exerce une activité lucrative. Les critères définis dans cette instruction et dans celle du 16 février 1999 qui la complète, permettent la prise en compte effective de l'utilité de l'organisme pour déterminer son régime fiscal. Par conséquent, une association qui est véritablement d'utilité sociale devrait satisfaire sans difficulté à ces critères et être exonérée d'impôts commerciaux au titre de son activité principale. A l'inverse, les associations qui exercent des activités commerciales même accessoires, sont soumises aux mêmes impôts commerciaux que les autres entreprises lorsque ces activités sont exercées en concurrence avec ces entreprises dans les mêmes conditions d'exercices. Enfin, le Gouvernement a proposé, dans le cadre de la loi de finances pour 2000 qui est actuellement en discusssion, une mesure exonérant des impôts commerciaux les associations qui ont des recettes commerciales accessoires inférieures à 250 000 francs par année.
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