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Texte de la QUESTION :
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M. François Patriat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de directive européenne, visant à autoriser des baisses ciblées de TVA sur certains types de services à haute densité de main-d'oeuvre. A cet égard, il lui demande s'il envisage de faire bénéficier de cette baisse de TVA les coiffeurs à domicile, dont la profession représente aujourd'hui 7 000 personnes (2 000 salariés et 5 000 artisans indépendants). Cette baisse ciblée permettrait, dans ce secteur d'activité, de favoriser la création d'emplois stables, de freiner le développement de l'activité non déclarée qui mine notre économie et de privilégier la baisse de l'imposition indirecte dans un secteur qui remplit un rôle social éminent en oeuvrant quotidiennement pour le bien-être de populations dépendantes à revenu modeste. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a présenté le 15 mars 1999 une proposition de directive visant à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Lors de la discussion de cette proposition, les Etats membres ont établi la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure. Elle comprend les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure. Chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, d'une part, aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part, aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage des logements privés, fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Ces mesures ont été adoptées dans la loi de finances pour 2000. Le Gouvernement a décidé d'appliquer par anticipation la mesure relative aux travaux d'entretien à compter du 15 septembre. Le choix de ces secteurs répond à la volonté du Gouvernement de lutter pour l'emploi et par la réduction du travail dissimulé, de favoriser l'amélioration du parc de logements et de faciliter la vie quotidienne des ménages. En décidant l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à trois des cinq catégories de services retenues par les Etats membres, la France utilise entièrement les marges de manoeuvre dont la directive adoptée lui permet de disposer.
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