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Texte de la QUESTION :
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M. Arthur Dehaine appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avant-projet de loi portant réforme de l'archéologie préventive et plus particulièrement sur la création d'un établissement public qui aurait l'exclusivité des interventions en matière de fouilles. L'article 2 de cet avant-projet prévoit en effet « que les sondages, diagnostics et recherches archéologiques préventives sont confiés à un établissement public d'Etat, pouvant faire appel, en tant que de besoin, à d'autres établissements et services de recherches. Il peut également solliciter le concours des services archéologiques des collectivités territoriales ». Ce monopole accordé à un seul établissement remet en cause l'activité des services territoriaux dans ce domaine, dont les missions se limiteraient à la diffusion et à l'inventaire du patrimoine. Il semble que le souci de ce texte soit la réorganisation de l'archéologie préventive dans le cadre d'un service public. Or, il convient de rappeler à cet égard que les services archéologiques des collectivités oeuvrent dans le cadre du service public et que leur statut et leurs missions ont d'ailleurs été définis par l'intégration des agents dans la filière culture de la fonction publique territoriale. Ces dispositions font fi du travail accompli par les collectivités pour la sauvegarde de notre patrimoine dans un contexte social et économique souvent difficile. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi relatif à l'archéologie préventive a pour objectifs d'accorder à cette discipline la place qu'elle doit avoir et de consolider le rôle de l'ensemble des acteurs du paysage archéologique français. En attestent les dispositions de l'article 2 du projet de loi indiquant que « pour l'exécution de sa mission, l'établissement public peut faire appel, par voie de conventions, à d'autres personnes morales dotées de services de recherche archéologique » ainsi que celles concernant la composition du conseil d'administration de l'établissement public national à caractère administratif qui doit être créé. Il s'agit de faire concourir aux opérations d'archéologie préventive l'ensemble des acteurs concernés et compétents en sachant que ceux-ci sont inégalement répartis sur le territoire national et que, face à l'objectif fixé par la loi, de conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social, l'exigence d'égalité devant l'application de loi doit être respectée.
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