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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au champ d'application de l'arrêté du 14 octobre 1998 qui fixe la liste des instances mentionnées à l'article L. 25-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le congé de représentation institué par la loi n° 91-772 du 7 août 1991 concerne seulement les salariés, membres d'une association ou d'une mutuelle, désignés pour représenter celle-ci pour siéger au sein des instances mentionnées à l'article L. 25-8 du code du travail. Les personnalités qualifiées, désignées pour siéger au sein d'une commission administrative, ne sont pas concernées par cette réglementation. La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ne comportant pas, parmi ses membres, de représentants associatifs, elle ne peut figurer, de ce fait, sur la liste établie conformément à l'article L. 25-8.
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