FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 29469  de  M.   Hue Robert ( Communiste - Val-d'Oise ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  03/05/1999  page :  2596
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  allocations et ressources
Analyse :  personnes âgées de plus de soixante ans
Texte de la QUESTION : M. Robert Hue attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées qui, atteignant l'âge de soixante ans, sont reconnues inaptes au travail depuis la loi de finances pour 1999. L'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales s'inquiète de la disposition de la loi de finances pour 1999 qui fait peser une présomption d'inaptitude au travail sur chaque personne handicapées atteignant l'âge de soixante ans et les exclut de ce fait du bénéfice de l'allocation adulte handicapé. Elle demande instamment au Gouvernement de revenir sur cette disposition qui porte selon elle grandement atteinte à la dignité des personnes handicapées et d'inscrire à l'ordre du jour des travaux du Parlement, dans les délais les plus brefs et, en toute hypothèse, avant la fin de l'année 1999, la révision de la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales. Il lui demande comment elle entend répondre aux inquiétudes des personnes handicapées, inquiétudes partagées par leurs amis et parents.
Texte de la REPONSE :
COM 11 Ile-de-France N