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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'organisation des feux d'artifice sonorisés du 14 juillet et du recouvrement, par la société des auteurs-compositeurs et éditeurs de musique, de sommes sensées représenter la rémunération d'auteurs dont les oeuvres ont été utilisées lors de ces manifestations. Il lui fait remarquer tout d'abord le temps considérable requis pour remplir les nombreuses rubriques du dossier à renvoyer à la SACEM et s'étonne également que l'on puisse réclamer une telle contribution aux communes ou à de modestes comités des fêtes, pour une cérémonie gratuite, commémorant la fête nationale de notre République, cérémonie gratuite offerte à tous nos concitoyens. Il lui demande donc de favoriser une simplification des formalités de déclaration et de permettre l'examen d'une exemption de paiement en faveur des communes et des associations qui organisent les fêtes du 14 juillet.
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Texte de la REPONSE :
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Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit exclusif d'exploiter leurs oeuvres lorsqu'elles sont communiquées au public par un quelconque procédé. La société civile des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique - SACEM -, qui gère les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, est chargée de percevoir et de répartir les rémunérations qui leur sont dues. Consciente des difficultés qu'engendre, dans certains cas, le paiement de la juste rémunération des auteurs, la SACEM a cherché à adapter ses règles générales aux différentes catégories d'utilisateurs d'oeuvres musicales. Depuis quelques années, des partenariats et des protocoles d'accord ont été signés avec des fédérations d'associations et de collectivités locales comme l'Association des maires de France, tandis que le caractère philanthropique ou social de certaines manifestations était pris en compte dans le calcul des rémunérations à payer. Une importante simplification du calcul de la rémunération a été entreprise en faveur des utilisateurs publics d'oeuvres musicales et des réductions sont accordées aux communes pour leurs manifestations et fêtes ne donnant pas lieu à entrée payante. Les délégations régionales de la SACEM se tiennent à la disposition des collectivités locales pour les informer de leurs droits et des règles précises de tarification à appliquer lors de l'utilisation d'oeuvres musicales.
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