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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les réglementations concernant une variété de véhicules : les Quads. En effet, les évolutions techniques de ce genre d'engins conduisent à des utilisations très variées, allant du jardinage à des travaux plus importants, agricoles ou artisanaux. Or, n'étant pas pourvus d'une carte grise et d'une plaque minéralogique, ces véhicules posent un problème de circulation sur route publique. Le développement de leurs usages entraîne la croissance de leurs ventes et de leur présence. Aussi, serait-il utile, pour éviter tout incident regrettable, que les services du ministère envisagent de préciser l'autorisation de circuler sur ces véhicules pour en permettre ainsi l'usage le plus large. Quels sont à ce jour les avancées réglementaires attendues par les constructeurs et les utilisateurs ?
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Texte de la REPONSE :
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Les quads relèvent de la réglementation technique des quadricycles lourds à moteur définis à l'article R. 169-2 du code de la route et doivent, avant leur mise en circulation, faire l'objet d'une réception à titre isolé par le service des mines, dont le but est de s'assurer de leur conformité par rapport aux normes de sécurité routière. Les règles techniques auxquelles doivent répondre ces véhicules sont fixées par des directives européennes qui ont été transposées dans le droit français par l'arrêté du 7 juillet 1995 modifié relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur. Bien qu'étant, comme l'indique l'honorable parlementaire, fréquemment utilisés pour des travaux agricoles ou de jardinage, les quads actuels ne sont pas assimilables à des véhicules ou appareils agricoles visés par l'article R. 138 du code de la route. Lorsqu'ils sont immatriculables et attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles, à une coopérative d'utilisation de matériel agricole ou à une exploitation forestière, ils doivent donc être munis de plaques d'immatriculation et non de plaques dites d'exploitation. La réception est un préalable obligatoire pour l'immatriculation et la circulation des quads, sans quoi l'utilisation de ces véhicules n'est possible qu'en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
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