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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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défense. personnels techniques civils des transmissions
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Sarre appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les retards pris dans l'ouverture de droits à reconstitution de carrière aux fonctionnaires du ministère de la défense appelés sous les drapeaux entre décembre 1942 et décembre 1945. De nombreux fonctionnaires relevant de ce ministère n'auraient pas été informés de cette mesure prise en application des lois n° 82-1021 du 3 décembre 1982 et n° 87-503 du 8 juillet 1987 et n'auraient pu, en conséquence, bénéficier d'une reconstitution de carrière. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre, le cas échéant, pour remédier à ces dysfonctionnements.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 dispose que « les fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc ainsi que les agents des services publics algériens ou sahariens peuvent, dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, demander le bénéfice des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 jui 1945 ». Ces dispositions permettent aux fonctionnaires remplissant les conditions requises de bénéficier d'une reconstitution de carrière. L'article 4 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord a ouvert un nouveau délai d'un an pour demander le bénéfice des dispositions de l'ordonnance susmentionnée. Il est à noter que ces différents textes législatifs ont été régulièrement publiés au Journal officiel de la République française le 4 décembre 1982 et le 9 juillet 1987. Par ailleurs, une note d'information détaillée, relative aux dispositions de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, a été diffusée dans l'ensemble des services et établissements du ministère de la défense, afin de permettre aux agents concernés, en activité ou retraités, relevant des corps des transmissions ou d'autres catégories professionnelles, de solliciter le bénéfice de ces mesures. Le ministère de la défense a instruit 101 demandes de reconstitution de carrière à la suite de ces actions d'information. Les demandes déposées après l'expiration du délai d'un an, ouvert par la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987, sont frappées de forclusion. La réouverture des délais nécessiterait une nouvelle mesure législative.
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