11ème législature

Question N° : 29586	de  Mme   Guinchard-Kunstler Paulette ( Socialiste - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	santé et action sociale
Ministère attributaire :	santé et action sociale
	Question publiée au JO le :  10/05/1999  page :  2794
	Réponse publiée au JO le :  13/09/1999  page :  5411
	Date de changement d'attribution :  13/09/1999
Rubrique :	assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :	conventions avec les praticiens
Analyse :	sages-femmes. nomenclature des actes
Texte de la QUESTION :	Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les dispositions d'un arrêté en cours d'élaboration relatif à la périnatalité et plus précisément à l'accompagnement pré-, per- et postnatal pratiqué par les sages-femmes. Ce projet d'arrêté envisage en particulier une modification de la Nomenclature générale des actes professionnels en prévoyant la réduction du nombre de séances d'accompagnement à la naissance (de 8 à 6) et la suppression de la cotation individuelle des séances (la pratique de séances de groupe supplanterait la préparation individuelle). Les mesures envisagées constitueraient une régression dans l'exercice des actes propres à cette profession et sont en contradiction avec les objectifs de prévention et de sécurité en matière de périnatalité tels qu'ils ont été définis par le rapport du Haut Comité de santé publique ou l'OMS. Ces dispositions, si elles étaient maintenues, marqueraient un recul dans la politique d'accompagnement global de la naissance qui se met en place depuis plusieurs années avec succès. Elle lui demande en conséquence quelles mesures il souhaite prendre pour éviter une telle situation.
Texte de la REPONSE :	Les sages-femmes ont un rôle privilégié dans la définition et la mise en oeuvre de la politique périnatale française. Les deux décrets sur la sécurité périnatale du 9 octobre 1998 réaffirment, dans le cadre des réseaux associant tous le professionnels impliqués dans ce domaine, la nécessité de fournir aux femmes enceintes des informations sur l'organisation des soins, d'améliorer le suivi médical, psychologique et social de la grossesse, notamment par les séances de préparation à la naissance et d'assurer une consultation médicale avec un médecin ou une sage-femme de l'équipe obstétricale de la maternité préalablement à l'accouchement. Dans cette logique, un arrêté, en cours de préparation, va permettre aux sages-femmes de jouer pleinement leur rôle de prévention et d'éducation pour la santé auprès des femmes dès le début de la grossesse et plus largement auprès des deux futurs parents. En effet, la première séance de préparation à la naissance serait réalisée sous forme d'un entretien individuel et permettrait ainsi aux sages-femmes d'être des « professionnels référents » pour le déroulement ultérieur de la grossesse. La définition du nombre de séances de préparation à la naissance est en cours de discussion. Cette actualisation de la nomenclature des actes professionnels des sages-femmes doit faire l'objet à l'automne d'une nouvelle concertation avec les organisations syndicales. Par ailleurs, la notion de prise en charge par les sages-femmes des femmes enceintes ne présentant a priori pas de complication a fait l'objet de nombreux débats au cours de la conférence de consensus organisée les 2 et 3 décembre 1998 par le collège national des gynécologues-obstétriciens français. Il me paraît nécessaire de poursuivre la réflexion sur ce point exptrêmement important. Parallèlement, une étude va être menée afin de déterminer pour les années à venir le nombre optimal de sages-femmes nécessaire pour qu'elles puissent assurer l'ensemble des missions qui leur sont confiées. D'ores et déjà, leur nombre à l'entrée des écoles a été augmenté de 10 % pour 1999.

SOC 11 REP_PUB Franche-Comté O