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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. André Gerin. Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, la loi de modernisation sociale a ouvert des possibilités nouvelles en matière de droits et de pouvoirs des salariés. Aujourd'hui, néanmoins, se posent tout à la fois la question de sa mise en oeuvre, celle des moratoires des licenciements et celle du contrôle des fonds publics au niveau régional, afin d'assurer la nécessaire transparence. Ainsi le Gouvernement devrait être attentif au fait que, dans des groupes comme Danone - je pense à Lu - ou Moulinex-Brandt, des propositions alternatives industrielles, sociales, financières sont formulées par des salariés et par des cadres de haut niveau. C'est particulièrement vrai pour la verrerie de Givors, filiale de BSN-Danone. Je vous remettrai le dossier, madame la ministre. Il faut, aujourd'hui, aller concrètement plus loin que la loi de modernisation sociale, en prenant l'initiative de réunir autour d'une table les partenaires concernés pour entendre leurs propositions. Elles devraient en effet permettre de maintenir ces entreprises, de les développer et de marquer des points dans la bataille pour l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.) M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le député, je comprends et je partage votre émotion. Chaque fois qu'un plan social est annoncé, c'est toujours un drame humain pour chacun ou chacune des salariés d'une entreprise. M. Lucien Degauchy. Et les 35 heures ? Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Croyez bien en tout cas que le Gouvernement prend ces problèmes à bras-le-corps en agissant dans deux directions. Premièrement, il faut autant que possible éviter les licenciements. C'est là une action à mener en amont, sitôt qu'une entreprise rencontre des difficultés. Il s'agit pour le Gouvernement de favoriser une des offres de reprise industrielle. C'est ce qui a été fait par Jean-Claude Gayssot pour AOM, c'est ce qui est fait par Christian Pierret pour les entreprises citées tout à l'heure, Moulinex-Brandt, mais également pour la verrerie de Givors ; je sais que votre collègue Gabriel Montcharmont et vous-même suivez de très près ce dossier avec Christian Pierret. Pour éviter les licenciements, vous avez tout à fait raison, des dispositions sont prévues dans le projet de loi de modernisation sociale que vous avez voté et que le Sénat va précisément examiner cet après-midi. Il sera notamment possible de « pénaliser » ces licenciements en doublant l'indemnité de licenciement et en obligeant à des discussions avec les représentants des salariés qui doivent pouvoir contrôler la stratégie de l'entreprise. Lorsque les licenciements sont avérés, le Gouvernement n'en agit pas moins pour obliger les entreprises à reclasser les salariés touchés. Le projet de loi de modernisation sociale institue un congé de reclassement qui peut aller jusqu'à neuf mois. Je proposerai dès cet après-midi, par le biais d'un amendement, de l'étendre aux petites et moyennes entreprises. Deuxièmement, nous entendons obliger les entreprises à mettre en oeuvre des actions de réindustrialisation des sites abandonnés et, c'est très important, à mettre en oeuvre de nouvelles mesures destinées à permettre aux représentants des salariés d'exercer un contrôle plus efficace sur les projets. Je présenterai tout à l'heure au Sénat plusieurs propositions afin que certaines dispositions du projet de loi de modernisation sociale puissent s'appliquer aux procédures en cours, notamment celles qui ont trait au doublement des indemnités de licenciement et à l'obligation de reclassement et de réindustrialisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) | |