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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Paul Dhaille. Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, la catastrophe de l'usine AZF de Toulouse a provoqué la mort de 29 personnes. De nombreux blessés et handicapés sont également à déplorer. Ces victimes viennent s'ajouter à toutes celles qui, tous les jours, voient leur intégrité physique atteinte dans l'exercice de leur travail. Les 10 000 manifestants rassemblés à Paris par la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés ont rappelé les difficultés quotidiennes qui sont les leurs pour faire valoir leurs droits, et dénoncé le système injuste d'indemnisation des accidents du travail. Il n'est en effet pas acceptable qu'à Toulouse, comme partout en France, les accidentés et handicapés du travail ne soient pas indemnisés de leur préjudice personnel, et qu'ils soient privés de l'indemnisation d'une partie de leur préjudice économique, conséquence de leur incapacité permanente. Enfin, ces victimes et leurs familles affrontent un véritable parcours du combattant pour faire reconnaître leurs droits ; ils sont confrontés à des procédures longues et difficiles et à une application rigoureuse, voire restrictive, de la législation et de la réglementation. Madame la ministre, quand seront pris les décrets d'application concernant la création du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et les accidents successifs ? Quelle suite comptez-vous donner au rapport Masse, qui vous a été remis récemment et préconise l'indemnisation intégrale de tous les préjudices occasionnés par les accidents du travail ? Enfin, quelles mesures concrètes sont inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour les accidentés du travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. S'agissant des accidentés de Toulouse, j'ai demandé au directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie de mettre en place les mêmes procédures exceptionnelles que pour les victimes du stade de Furiani : prise en charge à 100 % par la sécurité sociale ; pas de facture à l'hôpital ; prise en charge des frais de transport ; et, pour l'indemnisation au titre des accidents du travail, pas de déclaration légale préalable. S'agissant de notre régime d'indemnisation, vous avez tout à fait raison de souligner qu'il a vieilli - il date d'il y a cent ans, d'une loi de 1898 - et ne correspond plus aux attentes de la société. Les préjudices professionnels, moraux ou esthétiques même ne sont pas indemnisés par la sécurité sociale, alors qu'ils le sont, par exemple, en cas d'accident de voiture. Il est devenu insupportable d'être moins bien indemnisé pour un accident du travail que pour un autre type d'accident. C'est la raison pour laquelle Martine Aubry avait demandé un rapport au professeur Masse. J'ai reçu ce rapport au mois de juin et nous allons en tirer les conclusions. Il faut une vraie grande réforme, qu'on ne peut pas improviser. Il est difficile à la sécurité sociale de passer d'un régime à un autre sans adaptations, et, en l'occurrence, elle ne sait pas évaluer les préjudices en question. J'ai donc demandé que, sous la direction d'un inspecteur général de l'action sociale, un groupe de travail se mette en place avec les partenaires sociaux et les associations pour définir une réforme et je lui ai demandé de me remettre un rapport avant la fin du mois de mars. En attendant, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons inscrit plusieurs mesures. D'abord, le décret d'application concernant le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, créé l'année dernière, sortira dans les prochains jours. M. Patrice Carvalho. Enfin ! Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. C'est vrai ! Mais il y a des procédures de consultation à respecter. On ne peut pas demander de consulter les partenaires sociaux en permanence et ne pas les consulter quand, légalement, on doit le faire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Les procédures de consultation ayant été menées, les premières indemnisations pourront avoir lieu avant la fin de l'année. Le FIVA sera installé et nous allons le doter de 3,3 milliards de francs dans le PLFSS. Ensuite, je proposerai, dans ce projet de loi, qu'on prenne d'autres mesures dans le droit-fil du rapport Masse, comme l'indexation des indemnités en capital pour les victimes d'accidents du travail. Enfin, je ne suis pas fermée à ce que nous puissions, au cours du débat parlementaire, examiner d'autres mesures parmi celles qui sont proposées par le rapport Masse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) | |