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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est très attaché, d'une part, au respect du droit fondamental, de niveau constitutionnel, que représente, pour les salariés, le droit de grève et, d'autre part, à la continuité du service public et à la préservation des intérêts des usagers, notamment pour la satisfaction de leurs besoins économiques essentiels que constituent les déplacements domicile-travail. La conciliation de ces deux séries d'exigences doit être recherchée. La Constitution prévoit que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Dans les entreprises publiques, ou dans les entreprises privées, lorsque ces dernières sont chargées de la gestion d'un service public, la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics a fixé les principes auxquels doit obéir, dans ces entreprises, l'exercice de ce droit fondamental. Cette loi prévoit ainsi un préavis légal de cinq jours avant le déclenchement éventuel d'un conflit pour permettre aux parties intéressées de négocier afin d'éviter la grève. Si ces négociations échouent, les préavis doit permettre aux dirigeants des entreprises concernées d'organiser au mieux le service public afin de limiter les conséquences du conflit pour les usagers. L'exercice légitime du droit de grève est pénalisant pour les usagers, pour l'entreprise et pour les salariés concernés. Le recours à la grève est la manifestation d'un échec dans le déroulement normal du dialogue social dans les entreprises considérées. A la RATP, les partenaires sociaux ont voulu renforcer leurs possibilités de dialogue et de négociation en signant, le 30 mars 1996, un protocole d'accord sur le droit syndical et l'amélioration du dialogue social. Cet accord, qui institue une procédure « d'alarme sociale » dans un délai de cinq jours en amont du délai légal de cinq jours prévu par la loi du 31 juillet 1963, a permis le développement du dialogue social, au sein de la Régie, pour examiner et traiter les revendications des salariés et de leurs organisations syndicales. Il a débouché sur une réduction significative du nombre d'arrêts de travail. En ce qui concerne plus particulièrement la SNCF, le renforcement du dialogue social et l'amélioration des rapports sociaux au sein de l'entreprise font partie intégrante des axes de progrès qui ont été formulés par le Gouvernement. Il incombe à la direction de l'entreprise de décliner concrètement ces orientations, dans le respect des responsabilités de chacun, afin que les droits fondamentaux des salariés et des usagers du transport public ferroviaire trouvent, au quotidien, leur convergence, dans la mise en oeuvre d'un service public de qualité. Le mouvement national de grève des agents de conduite de la SNCF, lancé, à l'origine, à l'appel de la Fédération générale autonome des agents de conduite (FGAAC), sur les conditions d'application des 35 heures à la SNCF, notamment au personnel roulant, s'est déroulé du 28 avril au 7 mai 1999. Le préavis, régulièrement déposé par la FGAAC à cet effet, ne concernait que la période du 27 avril, à 20 heures, au 3 mai, à 8 heures. Ce mouvement a, sur le terrain, rapidement pris une certaine ampleur. Le syndicat Sud-Rail a, pour sa part, régulièrement déposé un préavis, de durée illimitée, à compter du 4 mai à 0 heure. Au regard de la norme juridique, la prolongation de cette grève, pour ce qui concerne une partie de la journée du 3 mai, entre 8 heures et 24 heures, est effectivement un non-respect formel des dispositions de la loi précitée. Tous les directeurs de région de l'entreprise en ont été avisés. Néanmoins, à l'issue de ce conflit, dans le cadre des négociations de sortie de grève, le contexte de continuité du mouvement a été pris en compte et, à ce titre, la direction de l'entreprise a décidé de ne pas sanctionner les salariés ayant poursuivi leur action pour ce qui concerne cette partie de journée du 3 mai, non formellement couverte par un préavis de grève. Cette mesure, exceptionnelle, de bienveillance, est intervenue dans un souci d'apaisement du climat social, afin de favoriser, dans les meilleurs délais possibles, le retour à un trafic normal sur l'ensemble du réseau ferroviaire.
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