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Rubrique :
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transports routiers
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Tête d'analyse :
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transporteurs
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Analyse :
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gazole utilitaire. création
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Texte de la QUESTION :
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La Commission européenne a donné son accord unanime à la demande française de dérogation pour l'instauration d'un carburant professionnel. Aussi M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement s'il entend désormais mettre en place une cellule de travail sur ce thème, le plus rapidement possible, et ce, afin de répondre aux attentes des professionnels du transport.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de finance pour 1999 a prévu un dispositif permettant de rembourser une partie de la taxe intérieure sur le gazole aux entreprises qui utilisent des véhicules lourds destinés au transport de marchandises (PTAC ou PTRA de 12 tonnes et plus, suivant qu'il s'agit d'un camion ou d'un tracteur routier). Par décision du 30 mars 1999, le Conseil de l'Union européenne a autorisé la mise en place de ce dispositif. Afin d'en préciser certains aspects techniques, les organismes professionnels qui représentent les bénéficiaires de la mesure ont, bien entendu, été consultés. Les modalités de demandes de remboursement seront publiées par voie de décret. Le remboursement portant sur le carburant consommé du 11 janvier 1999 au 10 janvier 2000 devrait intervenir au cours du premier trimestre de 2000.
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