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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences économiques liées à l'application du décret n° 97-1006 du 30 octobre 1997 fixant les modalités d'identification et d'enregistrement zootechnique des équidés. En application de ce décret, tous les chevaux, poneys et ânes doivent être munis d'un document d'identification et d'une carte d'immatriculation, édités par les services des haras nationaux, avant de participer à une manifestation publique, avant de faire l'objet d'un déplacement ou d'être vendus, donnés ou abattus. Le projet de loi d'orientation agricole, plus ambitieux, prévoit en son article 44 l'obligation d'identification de tous les équidés, sans restriction. Si l'ensemble des professionnels du monde du cheval ne peut qu'apprécier ces initiatives politiques successives, qui participent à la lutte contre le vol et les fraudes, le coût financier lié à l'obligation d'identification et d'immatriculation des équidés est difficile à supporter par certaines des entreprises de tourisme équestre, dont la cavalerie, qui compte en moyenne une trentaine de sujets, est le plus souvent composée de chevaux ou poneys d'origine inconnue qui nécessitent une identification. Le coût moyen d'une identification s'élève à 300 francs par cheval : 160 francs destinés au SIRE, Système d'identification répertoriant les équidés, pour les frais d'instruction du dossier et la délivrance du livret d'immatriculation, auxquels s'ajoutent les frais de déplacement de l'identificateur et le prix de l'acte d'identification. L'obligation d'identification et d'immatriculation des équidés risque de placer certains des établissements de tourisme équestre dans une situation économique difficile ou de les contraindre à la cessation d'activité. Si ces derniers ne remettent nullement en cause l'utilité de l'identification et de l'immatriculation des équidés, dont ils souhaiteraient même qu'elle puisse aller plus loin, en associant de façon obligatoire et systématique le marquage par puce électronique ou par tatouage, à l'identification des chevaux, qui repose sur de simples critères descriptifs, ils souhaiteraient pouvoir trouver, en relation avec vos services, les moyens d'un allègement du coût de cette opération rendue bientôt obligatoire pour tous les équidés. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions dans lesquelles il pourrait envisager de réduire le coût de l'identification des équidés pour les centres de tourisme équestre, et les mesures qu'il entend prendre pour encourager l'utilisation systématique du marquage associé au descriptif de l'animal.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 97-1006 du 30 octobre 1997 actuellement en vigueur précise que tous les chevaux, poneys et ânes doivent être munis d'un document d'identification, dans la mesure où : ils participent à une manifestation publique ; ils sont inscrits sur un livre ou sur un registre généalogique comme produits ou comme reproducteurs ; ils font l'objet d'un transfert de propriété, à quelque titre que ce soit, ou d'un déplacement à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ; préalablement à leur entrée à l'abattoir. Il appartient donc aux propriétaires de chevaux aujourd'hui non identifiés de régulariser leur situation, au vu de ce texte. La loi d'orientation agricole, adoptée par le Parlement le 26 mai 1999, généralise par ailleurs l'identification des équidés. Les services concernés du ministère travaillent actuellement sur un projet de décret et les modalités d'application. Le service des haras, des courses et de l'équitation du ministère de l'agriculture et de la pêche a d'ores et déjà prévu un certain nombre de mesures permettant d'aider les propriétaires : des rassemblements de chevaux pour procéder à l'identification peuvent être organisés à l'initiative ou sur demande par les directeurs des circonscriptions des haras, au niveau régional ; des opérations particulières pourront être mises en place lors de grands rassemblements, comme ce sera le cas pour Equirando 99 à Malestroit en juillet. Le président de la délégation nationale au tourisme équestre a été tenu informé de ces procédures, et doit donc inciter les initiatives régionales. Il n'est pas envisageable de décréter, au niveau national, la gratuité de l'identification pour certains établissements, et en particulier ceux relevant du tourisme équestre : cela reviendrait, en effet, à opérer une discrimination de fait entre les propriétaires concernés.
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