| Question N° :
29718
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de
M.
Devedjian Patrick
(
Rassemblement pour la République
- Hauts-de-Seine
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QE
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Ministère interrogé : |
économie
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Ministère attributaire : |
économie
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Question publiée au JO le :
10/05/1999
page :
2764
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Réponse publiée au JO le :
27/03/2000
page :
1991
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Date de signalisat° :
20/03/2000
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Rubrique :
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étrangers
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Tête d'analyse :
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conditions d'entrée
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Analyse :
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contrôles douaniers. voyageurs en provenance du Royaume-Uni
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Devedjian appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence manifeste de contrôle par les services de douanes des passagers et de leurs bagages en provenance du Royaume-Uni et entrant en France par le train ou le bateau. En effet, l'un de ses administrés qui a eu, à maintes reprises, l'occasion de faire la navette Londres-Paris, lui a signalé qu'aucun contrôle n'était effectué à l'entrée en France des passagers arrivant d'un Etat pourtant non signataire des accords de Schengen. Aussi, il lui demande les raisons de cette absence de contrôle et s'il entend remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en oeuvre, en 1993, du principe de libre circulation des marchandises entre pays membres de l'Union européenne a conduit l'administration des douanes à redéployer ses moyens de contrôle et d'intervention. Les vérifications douanières portant sur les marchandises sont désormais opérées, sur les frontières internes à l'Union, sur un mode inopiné, intermittent et sélectif. Ainsi, sur le train Eurostar, les douaniers exercent des contrôles dans les gares françaises mais aussi à bord des trains en cours de circulation. Des saisies de produits stupéfiants y sont régulièrement opérées. S'agissant en revanche de la circulation des personnes entre Etats signataires de la convention de Schengen et le Royaume-Uni, Etat non signataire, les contrôles sont en effet maintenus. Ces contrôles relèvent, pour les voyageurs en provenance du Royaume-Uni et se rendant en France par bateau ou par train, de la police aux frontières pour l'essentiel des liaisons.
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