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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Durieux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la surprise et la déception des districts et des communautés de communes à la récente notification des montants de la DGF. Celle-ci est en effet à leur égard en très sensible diminution (- 4,83 % pour la dotation de base, - 6,42 % pour la dotation de péréquation), alors même que celle des communautés de villes et des communautés urbaines connaît une évolution positive. Cette lourde pénalisation est de nature à décourager, contre l'évolution en cours soutenue, lui semblait-il, par la politique gouvernementale, le développement d'une intercommunalité que la situation rend indispensable. Il lui demande les raisons d'une telle attitude et les mesures qu'il entend prendre afin de rétablir l'équité de la DGF à l'égard des districts et communautés de communes.
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Texte de la REPONSE :
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La dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est financée par un prélèvement opéré sur la dotation d'aménagement, dont elle constitue une des trois composantes avec la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR). Conformément à l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales, c'est le comité des finances locales qui répartit chaque année, selon les modalités prévues par la loi, l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et notamment la fraction de celle-ci réservée aux EPCI à fiscalité propre. En 1999, les crédits mis en répartition au titre de la dotation globale de fonctionnement des EPCI à fiscalité propre ont été fixés par le comité des finances locales de telle sorte que la dotation moyenne par habitant, hors garantie, progresse, pour chaque catégorie de groupements, de 1,5 % par rapport à 1998. Ce taux de progression équivaut à celui de la dotation forfaitaire des communes en 1999, soit 54 % de l'ensemble des ressources affectées à la DGF cette même année. Ce choix est compatible avec l'évolution de la population regroupée en 1999 et avec la progression nécessaire des dotations de solidarité en faveur des communes. L'évolution de la dotation par habitant ne permet pas d'apprécier à sa juste valeur l'effort consacré en 1999 à l'intercommunalité. En effet, l'augmentation de la population regroupée due à la création d'établissements publics mais également à l'adhésion de 231 communes aux groupements existants entraîne, avant toute augmentation de la dotation par habitant ou de la garantie provisionnée, une croissance de l'enveloppe des établissements publics de coopération intercommunale de 258,4 millions de francs et de 269,3 millions compte tenu de la croissance de 1,5 % précitée et de l'augmentation de la garantie provisionnée. Au total, la masse des crédits croît de 5,05 % par rapport à 1998. Loin de réduire l'aide financière de l'Etat en faveur des groupements, les choix du comité des finances locales ont donc permis de faire progresser la dotation par habitant des établissements publics de coopération intercommunale sans pour autant bouleverser les équilibres au sein de la DGF des communes. Toutefois, pour importante qu'elle soit, la progression des crédits consacrés à l'intercommunalité ne permet pas à l'ensemble des groupements de connaître une progression de leur attribution individuelle. En 1999, sur les 1 461 groupements de deuxième année et plus que compte la catégorie des communautés de communes et des districts à fiscalité additionnelle, 692 groupements voient leur dotation stagner ou augmenter et 769 constatent une diminution de leur dotation. 95 groupements bénéficient d'une garantie de progression minimale, contre 75 en 1998. 194 EPCI sont soumis à un écrêtement de leur dotation contre 192 en 1998. Les variations à la baisse constatées peuvent être consécutives à l'évolution de la situation individuelle de l'établissement public et résulter d'une diminution de la population regroupée, de la stagnation, voire de la diminution du coefficient d'intégration fiscale (CIF) ou d'une augmentation du potentiel fiscal plus rapide que celle du potentiel fiscal moyen. Elles peuvent également résulter d'une baisse des valeurs de points utilisées. Dans le cadre de la répartition d'une dotation à enveloppe fermée, la valeur de point permet d'ajuster les sommes à répartir aux évolutions des critères individuels des collectivités concernées. Elle est égale au rapport entre les crédits à répartir et l'ensemble des critères utilisés pour la répartition : quand les crédits à répartir progressent moins rapidement que les critères de répartition, la valeur de point diminue comme ce fut le cas en 1997, en 1998 et en 1999. Toutes choses étant égales par ailleurs, la progression du CIF ou, dans une moindre mesure, de la population regroupée d'un groupement, a donc pour conséquence d'augmenter la part relative de la somme totale des crédits à répartir à laquelle celui-ci peut prétendre et donc de diminuer celles des groupements qui ne connaissent pas une progression similaire. Ces transferts sont inhérents à la répartition des dotations à enveloppes fermées mais sont d'autant plus importants que les critères utilisés dans la répartition peuvent évoluer considérablement d'une année à l'autre. En 1998 comme en 1999, ces transferts ont été particulièrement sensibles dans la répartition de la DGF des communautés de communes et des districts à fiscalité additionnelle. Ils sont la conséquence de l'intégration rapide des groupements de troisième année et plus. C'est pourquoi, les communautés de commmunes voient la valeur de point de leur dotation de base diminuer en 1999 en moyenne de 4,83 % et de 6,42 % pour la dotation de péréquation. Les nouvelles dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale tiennent compte de ces évolutions constatées depuis quelques années. Pour mieux mesurer l'intégration fiscale des EPCI, le CIF sera notamment corrigé des dépenses de transfert. Si le CIF moyen de chacune des catégories risque de diminuer pour tenir compte de ces transferts, les valeurs de point utilisées pour le calcul des dotations de base et de péréquation augmenteront en conséquence.
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