| Question N° :
29755
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de
M.
Idiart Jean-Louis
(
Socialiste
- Haute-Garonne
) |
QE
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Ministère interrogé : |
justice
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Ministère attributaire : |
emploi et solidarité
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Question publiée au JO le :
10/05/1999
page :
2791
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Réponse publiée au JO le :
27/09/1999
page :
5624
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Date de changement d'attribution :
05/07/1999
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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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pensions de réversion
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Analyse :
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partage. prestation compensatoire
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pension de réversion. Les pensions de réversion sont versées aux épouses en fonction des années de mariage. Dans le cas où une personne divorcée d'un premier mariage et remariée décède, ses deux épouses se partagent la pension de réversion en fonction des années de mariage. La pension de réversion ne peut être inférieure à la prestation compensatoire. Aussi, si la personne décède après avoir été mariée plus longtemps avec sa seconde épouse que sa première épouse, il apparaît que la différence entre prestation compensatoire et pension de réversion est imputable à la seconde épouse au bénéfice de la première. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les difficultés que présenterait le partage entre conjoint survivant et ex-conjoint survivant de la pension de réversion à laquelle ouvre droit le décès d'un assuré dans le cas où ce dernier est débiteur d'une prestation compensatoire versée à l'ex-conjoint. L'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale prévoit que la pension de réversion à laquelle ouvre droit le décès d'un assuré, dans les conditions déterminées par ce même code et sans référence aucune à la prestation compensatoire du code civil, est partagée entre plusieurs ayants-droit, conjoint survivant et ex-conjoint(s) survivant(s) non remarié(s), au prorata des durées respectives de chaque mariage. Le code civil par ailleurs prévoit en cas de divorce la possibilité pour le juge d'obliger l'un des conjoints à verser une prestation compensatoire à l'autre. Au décès de l'ex-conjoint débiteur, la charge du versement de la prestation compensatoire passe à ses héritiers et notamment, le cas échéant, à la seconde épouse. Ces héritiers ont toutefois la faculté de demander la révision de la prestation compensatoire si l'absence de révision doit avoir pour eux des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le fait que la seconde épouse n'ait pour toute ressource que sa part de réversion peut constituer un cas d'utilisation de cette faculté.
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