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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme des prêts aidés à l'accession à la propriété (PAP). Le 16 janvier dernier, le Gouvernement décidait de procéder au réaménagement du dispositif de ces prêts en supprimant la progressivité des prêts accordés depuis 1977 et en ramenant à 7 % maximum le taux plafond, sans allonger la durée de remboursement et sans frais supplémentaires. Il est vrai que les ménages titulaires d'un prêt PAP dans les années 80 ont souscrit des prêts à des taux d'intérêt élevés qui ne sont pas comparables avec les taux actuels. Mais cet allégement est accordé aux prêts souscrits uniquement auprès du Crédit foncier de France ou du Comptoir des entrepreneurs. Or d'autres organismes bancaires ne peuvent pas proposer cette mesure à leurs clients, qui se trouvent injustement pénalisés. Il resterait actuellement 850 000 PAP en cours de remboursement et 500 000 seraient concernés par cette mesure. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir examiner la possibilité d'étendre la mesure aux 350 000 prêts restants.» La parole est à M. Serge Poignant, pour exposer sa question. M. Serge Poignant. Le 16 janvier dernier, le Gouvernement annonçait sa décision de procéder au réaménagement du dispositif des prêts aidés pour l'accession à la propriété - les PAP - en supprimant la progressivité des prêts accordés depuis 1977 et en ramenant à 7 % maximum le taux plafond, sans allonger la durée de remboursement et sans frais supplémentaires. Il est vrai que les ménages titulaires d'un PAP ont, dans les années 80, souscrit à des taux d'intérêt élevés qui ne sont pas comparables avec les taux actuels. Mais cet allègement est accordé aux prêts souscrits uniquement auprès du Crédit foncier de France ou du Comptoir des entrepreneurs. Or d'autres organismes bancaires ne peuvent pas proposer la mesure à leurs clients, qui se trouvent ainsi injustement pénalisés. Il resterait 850 000 PAP en cours de remboursement et 500 000 seraient concernés par cette mesure. Le Gouvernement, dans un souci d'équité, ne peut-il examiner la possibilité d'étendre la mesure aux 350 000 prêts restants ? M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget. M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le député, vous interrogez le Gouvernement sur la mesure qui a été prise le 16 janvier en faveur des familles qui ont souscrit un prêt aidé pour l'accession à la propriété auprès d'autres établissements que le Crédit foncier de France ou le Comptoir des entrepreneurs. Ces prêts ont été accordés entre 1977 et 1995 par ces deux organismes à des familles modestes afin qu'elles puissent acquérir un logement. A l'époque, et chacun s'en souvient, l'inflation était élevée et les taux d'intérêt étaient importants. Au surplus, les annuités de remboursement étaient progressives: on remboursait peu au début mais beaucoup à la fin. Tout cela fait qu'aujourd'hui de nombreuses familles connaissent une situation de grande difficulté car les annuités pèsent lourdement sur leurs revenus. Le Gouvernement a décidé un réaménagement concernant l'immense majorité des prêts pour l'accession à la propriété, accordés par le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs. Les charges de remboursement, stabilisées, ne croîtront plus à l'avenir et les taux d'intérêt ne pourront en aucun cas dépasser 7 %, sans aucun frais pour les familles concernées, j'insiste sur ce point. Contrairement à ce qui avait été décidé lors du dernier réaménagement de 1993, la durée de remboursement des prêts ne sera pas non plus allongée. Concernant les autres établissements - le Crédit immobilier de France, les organismes d'HLM, le Crédit agricole, la BNP, les caisses d'épargne - vous me demandez ce que fait le Gouvernement. Je vous réponds que le Gouvernement ne peut contraindre ces organismes prêteurs à procéder à un réaménagement car la mesure aurait un coût qui devrait être directement supporté par ces établissements. N'oubliez pas que, dans le cas du Crédit foncier de France et du Comptoir des entrepreneurs, c'est l'Etat qui prend en charge le coût de cette mesure de justice. Il est toutefois possible d'encourager ces organismes à aller dans cette direction. Le Crédit immobilier de France a déjà pris la décision, tout à fait heureuse à mon sens, de faire bénéficier ses clients qui sont dans la situation que vous avez évoquée, soit environ 100 000 ménages, de la mesure qu'a prise le Gouvernement pour le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs. J'ajoute que les instances représentatives du monde HLM songent à procéder à une opération de même nature. Dans de très nombreux cas, des organismes autres que le Crédit immobilier de France, le Crédit foncier ou le Comptoir des entrepreneurs, vont dans la direction indiquée par le Gouvernement. Ils traduisent ainsi une préoccupation de justice sociale, que le Gouvernement et vous-même partagez. M. le président. La parole est à M. Serge Poignant. M. Serge Poignant. Monsieur le secrétaire d'Etat, je me félicite des mesures qui ont été prises pour ce qui concerne le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs. Toutefois le problème reste entier pour 350 000 bénéficiaires. Si le Gouvernement pouvait intervenir auprès des différentes banques et les inciter à le résoudre, cela irait dans le sens de l'équité et ce serait évidemment, pour l'ensemble des personnes concernées, une excellente chose. | |