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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de directive européenne permettant aux Etats membres d'appliquer un taux de TVA réduit à certains secteurs de service à haute densité de main-d'oeuvre. Les entreprises de service de déménagement présentent une haute densité de main-d'oeuvre, la part étant estimée, selon la distance parcourue, entre 60 et 70 % du coût global de la prestation. Ces services sont fournis directement aux consommateurs finaux, pour qui la nécessité du changement de domicile est dictée par des impératifs sociaux de caractère professionnel ou familial. L'application du taux réduit de TVA aux services de déménagement aux particuliers ne serait pas susceptible de créer des distorsions de concurrence ni ne mettrait en péril le bon fonctionnement du marché intérieur, ces deux conditions étant imposées par la Commission européenne. En outre, le taux actuel de TVA de 20,6 % constitue un facteur d'aggravation du coût du déménagement qui favorise le travail clandestin alors même qu'une convention nationale de partenariat contre le travail clandestin a été signée en 1995 entre la profession et les ministères du travail et des affaires sociales, dont les effets restent cependant limités, faute de moyens suffisants. Il demande au Gouvernement de prendre en compte l'ensemble de ces éléments afin que le secteur du déménagement puisse bénéficier d'un taux réduit de TVA, et souhaite connaître les secteurs qui seront retenus et proposés à la Commission avant le 1er septembre prochain.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a présenté le 15 mars 1999 une proposition de directive visant à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000, un taux réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Lors de la discussion de cette proposition, les Etats membres ont établi la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure. Elle comprend les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure. Chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de TVA, d'une part, aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part, aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage des logements privés, fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Ces mesures figurent dans la loi de finances pour 2000. En décidant l'application du taux réduit de la TVA des cinq catégories de services retenues par les Etats membres, la France utilise entièrement les marges de manoeuvre dont la directive en cours d'adoption lui permet de disposer. Au demeurant, le déménagement ne figure pas sur la liste des services susceptibles de bénéficier du taux réduit telle qu'elle a été établie par les Etats membres. L'application du taux réduit de la TVA à ce secteur ne peut donc pas être envisagée.
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