Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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formation professionnelle
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Analyse :
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frais de déplacement. remboursement. Ile-de-France
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Abrioux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la limitation des remboursements des frais de déplacements pour les personnels des collectivités territoriales d'Ile-de-France lors des formations à l'extérieur des communes. En effet, depuis le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, les collectivités ne sont plus autorisées à rembourser les frais de déplacements entre la ville de Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, considérées comme une seule et même commune (art. 13, alinéa 3). Or, pour les communes en limite des départements de la grande couronne les frais d'aller-retour sont de l'ordre d'une quarantaine de francs par jour. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas nécessaire pour que les personnels en formation ne soient plus lésés financièrement qu'un décret soit publié afin d'autoriser les collectivités à prendre en charge le remboursement des frais de transport occasionnés sur la base du prix d'un ticket aller-retour SNCF.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le prolongement de l'accord salarial le 10 février 1998 avec la plupart des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires, le Gouvernement s'est engagé à ouvrir une réflexion sur les modalités et le niveau de remboursement des frais de déplacement de fonctionnaires des trois fonctions publiques. Un groupe de travail a ainsi été constitué afin d'examiner les conditions d'évolution ou d'adaptation de l'ensemble des mécanismes applicables en la matière en prenant en compte notamment ceux qui touchent plus particulièrement les fonctionnaires territoriaux appelés à des déplacements fréquents ou répétitifs. Sur la base des propositions de ce groupe de travail, le Gouvernement a arrêté une série de mesures visant à l'amélioration des conditions des remboursements des frais de déplacement de l'ensemble des fonctionnaires, dont la mise en oeuvre sera progressive à compter du 1er juillet 1999. Compte tenu de l'impact budgétaire important de ce type de mesures, tant pour l'Etat que pour les collectivités territoriales, il a nécessairement dû être opéré des arbitrages pour retenir celles des dispositions qui paraissaient prioritaires. Aussi dans l'immédiat n'a-t-il pas été envisagé de mesures nouvelles relatives aux déplacements à l'occasion de stages effectués par des agents relevant des collectivités des départements limitrophes à la ville de Paris.
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