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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours et lui demande de lui indiquer département par département le montant de la participation budgétaire versée aux services départementaux d'incendie et de secours par les conseils généraux ainsi que le montant moyen de ces participations par rapport au nombre d'habitants des départements. Au vu du rapport définitif établi en 1996 en vue de l'installation des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, le coût total de ces services pour les collectivités locales s'élevait à 11,6 milliards de francs, également répartis entre les communes (4 milliards), les départements (3,6 milliards) et les établissements publics de coopération intercommunale. Dans le budget prévisionnel 1999, l'ensemble des contributions versées au budget des SDIS par les conseils généraux s'élève à 4,487 milliards. Toutefois, dans l'attente de la réalisation de la totalité des mesures de transfert prévues par la loi, il n'est pas possible, à ce jour, d'établir département par département en état faisant ressortir la participation financière de chaque conseil général dans les dépenses des SDIS. La mise en oeuvre de la réforme des services d'incendie et de secours, dans le cadre de la loi du 3 mai 1996 et de ses textes d'application, pose un problème de financement, qui fait actuellement l'objet d'une réflexion d'ensemble. En effet, la loi a confié des responsabilités et des compétences particulières, pour l'organisation de ce grand service public moderne, aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, composés d'élus représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Il appartient à chaque conseil d'administration, dans le cadre des règles fixées au plan national, et en fonction du schéma départemental d'analyse et de couverture de risques arrêté par le préfet après avis conforme du conseil d'administration, d'adapter aux spécificités de chaque département la mise en oeuvre de ces textes nationaux. Il est clair que, notamment pour les départements qui n'avaient pas engagé antérieurement la remise à niveau de leurs services d'incendie et de secours, la mise en place de la nouvelle organisation de ces services représente une charge lourde, en croissance rapide depuis quelques années. Cette croissance est certes liée à la mise en oeuvre d'un certain nombre de règles nationales prévues par les deux lois de mai 1996. Elle est également liée aux décisions prises par les conseils d'administration pour assurer l'amélioration ou la modernisation des structures, des matériels et des casernements. Elle est enfin liée aux résultats des négociations menées dans chaque département, notamment en matière de régime de service et de régime indemnitaire. Le ministre de l'intérieur, en raison de cette croissance importante des dépenses consécutives à la mise en oeuvre des deux lois du 3 mai 1996 dont l'adoption d'ailleurs n'avait pas été précédée d'une évaluation suffisante de ses conséquences, a invité ses services à mener, pour la préparation de tout nouveau texte, une large concertation avec l'ensemble des partenaires concernés. Parallèlement, et compte tenu de l'ampleur des réformes engagées et de l'importance de ces dépenses dans les budgets des collectivités locales, le ministre de l'intérieur a proposé au Gouvernement la création d'une commission de suivi et d'évaluation de la mise en oeuvre des lois du 3 mai 1996, qui sera installée dans le courant de l'automne.
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